Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/06/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où le comité d'une communauté de communes élit un vice-président. Si l'une des communes membres estime que l'élection a été irrégulière, il souhaiterait savoir si cette commune en tant que telle est recevable pour engager un recours devant le tribunal administratif.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 06/09/2007
L'élection d'un vice-président d'une communauté de communes, comme de tout autre membre du bureau d'un établissement public de coopération intercommunale, est soumise aux règles applicables aux maire et adjoints, en vertu des dispositions de l'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales. Elle peut faire l'objet d'un recours en nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal, conformément à l'article L. 2122-13 du code susvisé. Comme le rappelle le Conseil d'Etat dans sa décision n° 280149 du 5 octobre 2005 (communauté de communes du Val-Drouette), confirmant une jurisprudence constante, les désignations litigieuses auxquelles procède un conseil communautaire constituent des opérations électorales ; par suite, les requêtes qui les concernent ont le caractère de litiges en matière électorale, qui relèvent des règles applicables au contentieux de l'élection des conseillers municipaux. Or, en vertu de l'article L. 248 du code électoral, seuls les électeurs, les éligibles et le préfet peuvent arguer de nullité devant le tribunal administratif les opérations électorales de la commune, et par conséquent celles qui concernent un établissement public de coopération intercommunale. Une commune membre d'une communauté de communes n'a donc pas qualité pour présenter au juge de l'élection une contestation portant sur l'élection d'un vice-président de cette communauté.
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