Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/06/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'introduction du quinquennat pour l'élection du Président de la République a complètement modifié le fonctionnement des institutions. Venant immédiatement après les élections présidentielles, les élections législatives ont notamment été ramenées à une fonction subsidiaire de vote de confirmation. Afin de conforter l'indépendance du pouvoir législatif, il souhaiterait qu'elle lui indique s'il ne serait pas préférable d'organiser les élections législatives en même temps que les élections présidentielles.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 23/08/2007
La loi organique n° 2001-419 du 15 mai 2001 a modifié la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale en la fixant au troisième mardi du mois de juin de la cinquième année qui suit son élection. Cette disposition revient, dans la pratique, à organiser les élections législatives peu après l'élection présidentielle. Le Conseil constitutionnel a déclaré cette loi organique conforme à la Constitution en considérant qu'« il résulte des travaux préparatoires que le législateur a estimé, en raison de la place de l'élection du Président de la République au suffrage universel direct dans le fonctionnement des institutions de la Cinquième République, qu'il était souhaitable que l'élection présidentielle précède, en règle générale, les élections législatives » (décision n° 2001-444 DC du 9 mai 2001). L'ordre des deux scrutins est néanmoins tributaire du calendrier de l'élection présidentielle qui peut toujours être modifié si le chef de l'Etat démissionne (cf. élection des 1er et 15 juin 1969 après la démission du général de Gaulle le 28 avril 1969) ou décède lors de l'exercice de son mandat (cf. élection des 5 et 19 mai 1974 après le décès de Georges Pompidou le 2 avril 1974) mais aussi de celui des élections législatives. L'Assemblée nationale peut en effet être dissoute par le Président de la République, ce qui modifie donc la date de son renouvellement à l'issue de la législature (1962, 1968, 1981, 1988, 1997). La concomitance de deux scrutins n'a pas d'effet automatique dans un sens ou un autre. Les élections législatives ne sont pas réduites à un scrutin de confirmation, le corps électoral s'exprimant toujours souverainement avec la capacité d'infléchir le vote d'un tour à l'autre. Les élections législatives organisées après l'élection présidentielle en 1981, 1988, 2002 et 2007 n'ont nullement abouti à des résultats automatiques et identiques. En conséquence, il n'est pas prévu de modifier la législation en vigueur.
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