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Exercice du droit de préemption urbain

13e législature

Question écrite n° 00150 de M. Jacques Mahéas (Seine-Saint-Denis - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/06/2007 - page 1115

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés rencontrées par les communes dans l'exercice de leur droit de préemption urbain.
En effet, lorsque le propriétaire d'un bien requiert les services d'une agence immobilière, celle-ci exige de la municipalité des frais parfois très conséquents, ce qui revient à accroître le coût des logements.
Ainsi serait-il plus logique que toute personne qui souhaite vendre un bien s'adresse d'abord à la mairie du lieu pour savoir si ce bien est préempté ou non.
C'est pourquoi il lui demande si elle compte assurer la mise en œuvre d'une telle procédure, de façon à éviter ces lourds frais d'agence qui entravent la mise en place d'opérations d'intérêt général et qui augmentent artificiellement le coût des logements.



Réponse du Ministère du logement et de la ville

publiée dans le JO Sénat du 27/12/2007 - page 2373

Toute cession d'un bien situé dans le périmètre d'application d'un des droits de préemption du code de l'urbanisme doit faire l'objet d'une déclaration préalable du propriétaire dans laquelle il manifeste son intention d'aliéner ce bien, et ce à peine de nullité de la vente. L'article R. 213-5 du code de l'urbanisme prévoit que la déclaration d'intention d'aliéner, doit indiquer les prix et conditions de l'aliénation projetée. Un propriétaire ne peut déclarer, préalablement à toute recherche d'un acquéreur potentiel et toute négociation du prix, son intention d'aliéner un bien à la commune puisque avant ces recherches et négociations, il ne peut pas connaître les prix et conditions de la vente. Dans une déclaration d'intention d'aliéner préalable à toute négociation, le propriétaire indiquerait des prix et conditions de la vente projetée qui pourraient conduire la commune à refuser la préemption. Si, suite aux négociations, les prix et conditions de la vente sont modifiés, le propriétaire devra faire une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner, ce sous peine d'annulation de la vente. Lors de la transaction immobilière, il peut être décidé de mettre à la charge d'un futur acquéreur une fraction ou l'ensemble des honoraires de l'agence immobilière mandatée pour réaliser la vente. Le paiement de ces honoraires est prévu dans la promesse ou le compromis de vente. Il constitue un des éléments constitutifs du prix et des conditions de la vente. Pour que le paiement de ces honoraires puisse être opposé au bénéficiaire du droit de préemption, ils doivent être mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner. Le Conseil d'État a déjà jugé qu'une notification ultérieure du montant de ces honoraires ne suffisait pas à les rendre opposables au titulaire du droit de préemption. La commune qui décide de préempter aux prix et conditions de la déclaration d'intention d'aliéner sera tenue au paiement de ces honoraires, mais elle peut également décider de préempter à des prix et conditions différents et s'en remettre au juge pour les déterminer.