Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 28/06/2007
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de Michaël Blanc, ressortissant français incarcéré à Bali en Indonésie. Ce jeune Français est détenu à l'étranger depuis bientôt huit ans. Condamné à perpétuité, le 16 novembre 2000, il semble avoir épuisé tous les recours légaux. Selon la loi indonésienne, il aurait dû bénéficier d'une remise de peine, dès décembre 2004 mais, malgré l'appui de la direction de la prison de Kerobokan et de tous les services locaux compétents, le gouvernement indonésien à Djakarta reste sourd aux demandes et aucune mesure n'est prise en sa faveur. Cependant, un dernier espoir existe avec la signature d'une convention entre la France et l'Indonésie pour permettre le transfert de cette personne en France. Les autorités indonésiennes ont accepté cette proposition et une délégation conduite par le ministre de la justice indonésien s'est rendue à cet effet à Paris en janvier 2006. Par conséquent, compte tenu des conditions de sa détention, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement depuis le 29 mars 2006 des négociations d'une convention sur le transfèrement des personnes condamnées avec l'Indonésie. De plus, au nom des valeurs de la République et des droits de l'homme, elle lui demande s'il envisage, de mettre tout en oeuvre pour qu'une solution puisse être adoptée.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 26/07/2007
La situation de ce ressortissant est suivie par ce ministère qui met tout en oeuvre tant à Paris que sur place pour qu'une solution satisfaisante puisse être apportée à son cas. Michaël Blanc a été transféré le 24 août 2006 à la prison de Surabaya à 600 km à l'est de Jakarta, où, selon ses termes, les conditions de détention sont moins pénibles qu'à Bali. Des représentants du consulat à Surabaya lui rendent régulièrement visite ainsi que sa mère. Il a présenté une demande de transfert dans une prison de Jakarta. L'ambassade a bien entendu appuyé officiellement cette demande auprès des autorités indonésiennes. Notre ambassadeur évoque régulièrement la situation de notre compatriote avec ses interlocuteurs indonésiens à Jakarta. Nous saisissons par ailleurs toutes les occasions de contacts, tant au niveau politique que lors de réunions de travail avec les diplomates indonésiens pour évoquer ce sujet. S'agissant des possibilités de transfèrement de notre compatriote en France, les négociations d'un projet de convention en ce sens n'ont pu aboutir en raison notamment d'obstacles qui, pour la France, sont de nature constitutionnelle. Nous avons indiqué à plusieurs reprises à nos interlocuteurs indonésiens, et encore récemment, que nous étions disposés à reprendre les discussions dès lors qu'il serait possible de surmonter ces obstacles. Les autorités françaises restent mobilisées sur ce cas difficile pour obtenir le transfèrement ou la grâce de notre compatriote ou pour améliorer ses conditions de détention.
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