Question de M. HOUEL Michel (Seine-et-Marne - UMP) publiée le 28/06/2007
M. Michel Houel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la journée de solidarité fixée le lundi de Pentecôte depuis 2004.
C'est en effet la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées qui a transformé le lundi de Pentecôte, jour chômé, en jour férié désormais travaillé.
Cette décision qui permet à l'État de dégager chaque année 2 milliards d'euros supplémentaires, a créé des situations économiques qui méritent d'être clarifiées.
Ainsi que le prévoit l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2006, la circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés aux transports routiers de marchandises est interdite les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés ce qui inclut le lundi de Pentecôte, jour férié national en France aux termes de l'article L. 222-1 du code du travail.
Conséquences de cette mesure : les 36 000 entreprises de transport (600 000 salariés dont la moitié de conducteurs) ne peuvent pas exercer leur activité, paralysant dans le même temps toutes les entreprises qui ne peuvent être approvisionnées. La grande distribution ne peut alimenter ses magasins, les entreprises ne reçoivent ni matières premières ni produits finis.
Il lui demande donc de prévoir pour 2008, les mesures qui permettraient de clarifier la situation et donneraient aux entreprises la possibilité de participer à cette journée de solidarité.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité publiée le 26/07/2007
L'attention du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur les difficultés rencontrées par les entreprises du transport routier au regard de l'organisation de la journée de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Par arrêté du 28 mars 2006, publié au Journal officiel de la République française le 5 avril 2006, la circulation des véhicules de transport de matières dangereuses et des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) a été interdite les week-ends et jours fériés. Cette interdiction s'est ainsi appliquée le 5 juin 2006, lundi de Pentecôte, jour férié national en France. Elle répond à un souci de sécurité routière, la circulation prévue sur les routes à cette date étant proche de celle d'un retour de week-end. Afin de résorber les difficultés que pouvait générer cette décision, différentes solutions existantes en l'absence d'accord de branche ou d'entreprise, ont été précisées par circulaire datée du 18 mai 2006, pour les entreprises qui se retrouveraient en position d'activité le lundi 5 juin 2006, sans pouvoir faire circuler leurs véhicules. Ainsi, la circulaire a précisé les conditions dans lesquelles une journée de congé imputée sur la cinquième semaine de congés payés ou un repos compensateur ou, le cas échéant, une journée de réduction de temps de travail, pouvait être accordée aux salariés le lundi de Pentecôte. Sur l'ensemble de ces points, les indications données par la circulaire concordaient avec celles diffusées par l'Union des fédérations de transports. De plus, la circulaire a rappelé que l'arrêté du 28 mars 2006 permettait des dérogations à titre permanent et des dérogations de courte et de longue durée accordées par le préfet, ces dernières autorisant le déplacement des véhicules qui assurent un transport jugé indispensable et urgent ou en raison de la nécessité économique du transport concerné. De ce fait, de nombreuses entreprises de transport ont ainsi pu travailler alors que d'autres ont pu fermer, leurs salariés acceptant de travailler une journée supplémentaire ou renonçant à une journée de congés. Pour les prochaines années, les organisations professionnelles ont été encouragées à engager avec les syndicats de salariés l'ouverture de négociations afin de parvenir à un accord de branche prévoyant les conditions de mise en oeuvre de la journée de solidarité dans le transport routier. Un tel accord aurait l'avantage, d'une part, d'éviter les difficultés rencontrées cette année par certains transporteurs et, d'autre part, de témoigner de la vitalité du dialogue social dans l'activité du transport routier.
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