Question de M. ZOCCHETTO François (Mayenne - UC-UDF) publiée le 07/06/2007
M. François Zocchetto attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'interprétation très restrictive qui est faite par certains services de l'administration fiscale de l'article 885 O ter du code général des impôts aux termes duquel seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale d'une société peut être considérée comme un bien professionnel exonéré de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Dans une instruction du 12 janvier 2005 (7-S-1-05), l'administration a rappelé que les liquidités et les titres de placement inscrits au bilan d'une société sont présumés constituer des actifs nécessaires à l'activité professionnelle dès lors que leur acquisition découle de l'activité sociale ou résulte d'apports effectués sur des comptes courants d'associés et que ce n'est que dans des cas exceptionnels que le service des impôts peut démontrer que ces liquidités et titres de placement ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de l'objet social.
Or, il apparaît que certains services de contrôle de l'ISF ont institué une forme de présomption selon laquelle les disponibilités possédées par une société sont nécessairement inutiles à son activité professionnelle lorsque leur montant excède le passif exigible à court terme. De ce fait, des dirigeants de sociétés se voient notifier des rappels d'ISF et des pénalités, parfois substantiels, alors qu'ils remplissent les conditions de l'exonération de « l'outil de travail » prévues par l'article 885 O bis du CGI.
Pourtant, on sait que les entreprises françaises, notamment dans le secteur industriel, sont relativement fragiles par rapport à la concurrence interne et internationale. Les aides publiques sont aléatoires et les financements bancaires sont incertains et coûteux. Dans ce contexte, il est du devoir des dirigeants des sociétés, lorsque les résultats de celles-ci l'autorisent, de conserver des disponibilités qui leur permettront d'être réactifs au moment où cela sera nécessaire à court ou à long terme qu'il s'agisse de financer des investissements, des opérations de croissance externe ou encore de parer à des difficultés conjoncturelles. Trop d'entreprises sont amenées à déposer leur bilan et à cesser leur activité parce qu'elles n'ont pas pu ou pas su constituer des réserves suffisantes en prévision d'un avenir plus difficile.
Il est donc paradoxal que les chefs d'entreprise qui se montrent les plus prévoyants puissent être fiscalement sanctionnés
Faut-il penser que le caractère professionnel des liquidités et des placements détenus par une société ne peut être remis en cause, quel qu'en soit le montant, que dans le cas vraiment très exceptionnel où le service des impôts est en mesure de démontrer, par une analyse concrète de son activité ou de l'activité de l'ensemble des sociétés du groupe lorsqu'il s'agit d'une holding qu'elle n'aura jamais à utiliser cette trésorerie pour ses besoins professionnels ?
Il le remercie de sa réponse.
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La question est caduque
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