Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/06/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que certaines communes intègrent dans leurs appels d'offres des critères restreignant le champ de la concurrence dans un but politico-social. Il souhaiterait qu'elle lui indique notamment si la décision d'exclure une entreprise qui aurait recours au contrat nouvelle embauche (CNE) ou de donner une priorité à des entreprises acceptant de sous-traiter une partie du marché à une entreprise intermédiaire est légale.
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La question est caduque
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