Question de M. HOUEL Michel (Seine-et-Marne - UMP) publiée le 07/06/2007
M. Michel Houel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la journée de solidarité fixée le lundi de Pentecôte depuis 2004.
C'est en effet la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées qui a transformé le lundi de Pentecôte, jour chômé, en jour férié désormais travaillé.
Cette décision qui permet à l'État de dégager chaque année 2 milliards d'euros supplémentaires, a créé des situations économiques qui méritent d'être clarifiées.
Ainsi que le prévoit l'art.1 de l'arrêté du 28 mars 2006, la circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés aux transports routiers de marchandises est interdite les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés ce qui inclut le lundi de Pentecôte, jour férié national en France aux termes de l'article L. 222-1 du code du travail.
Conséquences de cette mesure : les 36 000 entreprises de transport (600 000 salariés dont la moitié de conducteurs) ne peuvent pas exercer leur activité, paralysant dans le même temps toutes les entreprises qui ne peuvent être approvisionnées. La grande distribution ne peut alimenter ses magasins, les entreprises ne reçoivent ni matières premières ni produits finis.
Il lui demande donc de prévoir pour 2008, les mesures qui permettraient de clarifier la situation et donneraient aux entreprises la possibilité de participer à cette journée de solidarité.
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La question est caduque
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