Question de M. LECERF Jean-René (Nord - UMP) publiée le 14/06/2007
M. Jean-René Lecerf attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports à propos de l'application de l'article 16 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 publiée au Journal Officiel n° 135 du 13 juin 2003, qui dispose que les candidats au permis de conduire doivent être sensibilisés aux notions élémentaires de premiers secours.
La loi prévoit que les modalités d'application de cette disposition sont précisées par un décret en Conseil d'État.
Ce décret n'ayant pas encore fait l'objet d'une publication, il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.
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La question est caduque
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