Question de M. MARINI Philippe (Oise - UMP) publiée le 14/06/2007
M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions surprenantes dans lesquelles semble devoir se dérouler l'offre publique récemment déposée par le groupe Mittal Steel N.V., en vue de lui permettre de contrôler 100 % du capital de Arcelor SA. Il est rappelé que cette dernière société demeure cotée sur le marché Euronext de Paris, et que le flottant représente environ 40 millions d'actions pour
6 % du capital de l'entreprise et 2,5 milliards d'euros de capitalisation. Or, l'offre déposée auprès des autorités de marché fait apparaître une parité de 8 actions Mittal Steel N.V. pour
7 actions Arcelor SA, c'est-à-dire une dégradation de près de 40 % de la parité offerte en 2006, et qui était de 11 actions Mittal Steel N.V. pour 7 actions Arcelor SA. Une telle révision unilatérale d'une parité d'échange serait, si elle était admise par l'autorité de marché compétente, un précédent préoccupant pour le traitement des actionnaires minoritaires en France.
De manière surprenante, et alors que les actions Arcelor SA sont pour l'essentiel cotées sur le marché de Paris, c'est le seul régulateur luxembourgeois, la CSSF, qui serait compétent pour valider le projet de fusion, ainsi que l'émission des titres offerts et leur admission à la cote. S'agissant d'un réel problème d'information et de traitement équitable des actionnaires sur la place de Paris, cette situation, sans doute formellement conforme aux directives européennes en vigueur, n'en est pas moins profondément choquante. La question pour l'avenir est de savoir si l'initiateur d'une offre publique ne réalise pas un détournement du droit communautaire en conduisant une OPA sur une société régie par le droit d'un État membre, et alors que les titres sont essentiellement cotés sur un marché régi par un autre État membre, puis, quelques mois après, une seconde offre, portant sur les mêmes titres, et à des conditions différentes de celles de l'opération initiale, alors que le droit boursier de l'État siège du principal marché ne le permettrait pas. Il estime que, dans le cas de Mittal Steel N.V., cette opération contrevient totalement à l'esprit et à la lettre des textes en vigueur. Admettre un tel précédent autoriserait un grand nombre d'initiateurs à procéder de même, et à tâcher d'obtenir au rabais le contrôle effectif de 100 % du capital de leur cible.
Il lui demande ce qu'il compte faire pour protéger, dans une telle conjoncture, les actionnaires minoritaires, aujourd'hui d'Arcelor SA, et peut-être demain de plusieurs autres sociétés significatives.
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La question est caduque
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