Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/06/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que lorsqu'un sénateur est élu député, il perd d'office son mandat de sénateur sans possibilité d'option. Au contraire, il semble qu'un député européen qui est élu député conserve lui une faculté d'option. C'est d'ailleurs également le cas en sens inverse, c'est-à-dire lorsqu'un député national se fait élire député européen. Il souhaiterait donc qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il conviendrait d'uniformiser la situation et de prévoir que tout parlementaire (national ou européen) qui est élu pour un autre mandat parlementaire perd de plein droit et sans possibilité d'option son mandat parlementaire antérieur.
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La question est caduque
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