Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/06/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fait qu'en l'absence de convention entre la France et la Tunisie en matière de sécurité sociale, les frais médicaux exposés par une personne résidant en France mais séjournant pour les vacances en Tunisie relèvent de l'article R. 332-2 du code de la sécurité sociale. Cet article prévoit la faculté mais pas l'obligation pour les caisses primaires de procéder au remboursement des soins. Or, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Thionville a décidé d'appliquer restrictivement cet article et de rejeter systématiquement toutes les demandes qui lui sont adressées. Selon la caisse, « cette décision entre dans le cadre de la lutte antifraudes ». Des citoyens français parfaitement honnêtes sont donc assimilés arbitrairement à des fraudeurs potentiels et on peut se demander si les décideurs de la CPAM de Thionville ne sont pas eux-mêmes totalement incohérents. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si face au caractère systématique et abusif des agissements de ce type, il ne serait pas possible d'enjoindre aux organismes en cause de traiter les dossiers au cas par cas, ce qui correspond d'ailleurs à l'esprit de l'article susvisé du code de la sécurité sociale.
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La question est caduque
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