Question de Mme LÉTARD Valérie (Nord - UC-UDF) publiée le 14/06/2007
Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions de la mise en œuvre de l'article 136 de la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007 qui font l'objet d'un projet de décret en cours de préparation. Cet article qui a modifié l'article L. 524-4 du code de la sécurité sociale institue, à l'instar de ce qui existe pour le RMI, l'obligation pour les bénéficiaires de l'Allocation de Parent Isolé (API) de faire valoir prioritairement leurs droits aux créances d'aliments ainsi qu'à l'ensemble des autres prestations sociales auxquelles ils peuvent prétendre. Ces nouvelles dispositions sont assorties de sanctions pour les bénéficiaires de l'API qui se soustrairaient à cette obligation, sous la forme d'une minoration de l'allocation versée. L'allocataire peut toutefois demander à être dispensé de faire valoir son droit à créance alimentaire ; l'organisme débiteur des prestations familiales statue alors sur le bien-fondé de cette demande. Lors de la présentation du projet de décret d'application, le Conseil d'administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, consulté pour avis, a émis un avis défavorable. En effet, sans nier l'objectif de ne pas faire supporter à la collectivité des dépenses qui devraient être à la charge de personne redevables de créances alimentaires, force est de constater que, dans le cas de l'API, les allocataires sont souvent des mères abandonnées dans le courant et parfois dès le début de leur grossesse, qui ont du faire face à des violences et des menaces et qui, pour un grand nombre d'entre elles, se trouvent dans l'incapacité d'entreprendre la démarche qui leur est demandé pour obtenir une pension alimentaire. Dans ces conditions, le versement d'une allocation très minorée ne leur permettra pas de faire face à leurs obligations. Devant les réserves formulées par les professionnels concernés, elle lui demande s'il envisage de revoir le contenu du projet de décret pour mieux l'ajuster à la réalité du public bénéficiaire de l'API.
- page 1067
La question est caduque
Page mise à jour le