Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 14/06/2007
M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le recours collectif.
Le projet de loi qui devait légaliser l'action de groupe des consommateurs n'a malheureusement pas été mené à son terme lors de la douzième législature.
Pourtant, force est de constater qu'en droit français, l'effectivité du droit à réparation, dans les petits contentieux, est faible. De très nombreux consommateurs en subissent de fait les conséquences et seraient par conséquent très favorables à une telle mesure.
L'action de groupe permettrait aux consommateurs qui s'estiment victimes d'un préjudice matériel de déclencher collectivement une action judiciaire et pallier ainsi le manque de temps, d'expertise, et d'argent qui dissuade souvent les victimes d'intenter, individuellement, une action en réparation du préjudice subi.
Aussi, il souhaiterait savoir si le gouvernement a l'intention de soumettre à la nouvelle Assemblée Nationale ou au Sénat, un projet de loi sur le recours collectif.
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La question est caduque
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