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Conditions d'octroi de subventions aux collectivités territoriales

13e législature

Question écrite n° 00219 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 05/07/2007 - page 1151

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait qu'au cours de la campagne électorale pour les élections présidentielles et pour les élections législatives, le système d'octroi de subventions aux collectivités locales et aux associations par le biais de la réserve parlementaire a été l'objet d'articles de presse évoquant le manque de transparence des critères d'attribution et l'existence d'éventuelles distorsions. Ce système repose sur des délégations de crédits relevant pour l'essentiel des présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Dans la mesure où le Président de la République a souhaité qu'à terme, la présidence de la commission des finances soit attribuée à des parlementaires de l'opposition, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas que cela pourrait être l'occasion d'une modernisation du fonctionnement de la réserve parlementaire dans une logique de transparence des critères d'attribution et dans une logique d'équité entre les parlementaires, qu'ils soient de la majorité ou de l'opposition. Ces objectifs de transparence et d'équité seraient d'autant plus justifiés que les sommes en cause sont importantes (environ 66 millions d'euros par an à l'Assemblée nationale et 46 au Sénat).



Réponse du Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 02/08/2007 - page 1386

Le système dit de la « réserve » parlementaire repose sur une pratique coutumière ancienne, liée à l'autonomie parlementaire, permettant, avec l'accord du Gouvernement, l'attribution de certains crédits, non renouvelables, décidée par les autorités parlementaires compétentes. Le fait que la présidence de la commission des finances ait été dévolue, à l'Assemblée nationale, à un député du groupe socialiste, si elle manifeste une volonté nouvelle d'ouverture et une reconnaissance des droits et du rôle de l'opposition, n'a d'incidence ni sur les sommes en cause, ni sur les modalités de leur répartition, lesquelles reposent sur des critères qui dépendent exclusivement de choix parlementaires et non du Gouvernement.