Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC-UDF) publiée le 05/07/2007
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les problèmes soulevés par l'organisation des services de transports collectifs de personnes en dehors des périmètres de transports urbains (PTU) et notamment les stations de sports d'hiver.
L'arrêté du 2 juillet 1982 qui régit cette question, étant en cours de révision et ayant fait l'objet d'un avis du Conseil national des transports, la rédaction proposée pour l'article 71 qui réglemente la circulation des autobus n'apparaît pas entièrement satisfaisante au regard des besoins des collectivités touristiques de montagne.
En effet, si elle prend bien en compte la nécessité, dans certaines circonstances, de disposer d'un autobus pour une desserte plus efficace, elle n'autorise leur circulation que dans la limite de cinq kilomètres en dehors des périmètres de transports urbains et des agglomérations.
Cette définition restrictive permettrait difficilement d'adopter une organisation adaptée aux besoins dans un département de montagne comme la Haute-Savoie où cinq kilomètres ne représentent pas un éloignement très important à "vol d'oiseau". C'est pourquoi, il serait souhaitable de la compléter par un dispositif de dérogation permettant, le cas échéant, la prise en compte des cas particuliers, qu'il faudrait pouvoir examiner au cas par cas avec la possibilité d'une autorisation moyennant le respect de certaines prescriptions.
Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en compte cette demande, dont la satisfaction apparaît nécessaire à la mise en place de services de transports collectifs adaptés aux besoins des collectivités touristiques de montagne, et de leurs résidents temporaires et permanents.
Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître la suite qu'il entend réserver à cette requête.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 08/05/2008
Dans le cadre de la révision de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, le Conseil national des transports a proposé, dans un objectif de sécurité, de mieux concilier l'utilisation d'un véhicule de transport en commun avec la vocation pour laquelle il a été construit. C'est ainsi qu'il est proposé de ne pas autoriser la circulation des autobus en exploitation et des autocars avec passagers debout au-delà d'une limite de cinq kilomètres en dehors des périmètres de transports urbains et des agglomérations. En effet, les autobus qui sont des véhicules agencés pour permettre les déplacements des passagers correspondant à des arrêts fréquents, ne sont pas adaptés sur de longs parcours, aux routes très sinueuses ou à fortes déclivités. De même, le dispositif prévu écartera le recours à des dérogations du préfet. Ce dernier, garant de la sécurité publique, n'intervient que dans le cadre du contrôle de légalité et pour la gestion de crise, dans des circonstances exceptionnelles. Par conséquent, pour des liaisons plus longues, à plus de cinq kilomètres de la limite d'agglomération, l'utilisation d'un autocar avec places assises répond aux conditions de confort et aux impératifs de sécurité des passagers. Ces dispositions feront l'objet d'une évaluation en 2009 pour en permettre d'éventuelles adaptations.
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