Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 05/07/2007
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité concernant une revendication des associations de retraités quant à une revalorisation du montant des pensions de réversion. En effet, les retraités estiment que les veufs et veuves subissent une injustice flagrante car ils ne touchent que 54 % de la retraite du défunt. Aujourd'hui, face à l'augmentation des prix et des charges, face à la baisse du pouvoir d'achat, ils estiment qu'il serait légitime de revaloriser le niveau des pensions de réversion. De plus, depuis le 1er juillet 2006, date de l'installation d'un interlocuteur unique -dans un but de simplification-, les délais de traitement de la pension de réversion ont singulièrement été allongés, facteur supplémentaire aggravant la situation financière des retraités.
Elle lui demande, par conséquent, s'il envisage de remédier à l'injustice ressentie par les retraités en augmentant les revenus issus des pensions de réversion et également de consentir à verser, par avance, un montant minimum aux bénéficiaires qui attendent l'attribution de leur pension de réversion.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité publiée le 22/11/2007
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur le problème de la revalorisation des pensions de réversion. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a simplifié le dispositif de la réversion servie par le régime général et les régimes alignés dans le sens d'une plus grande équité et d'une meilleure lisibilité. Dans l'ancien dispositif, le droit à réversion était subordonné à plusieurs conditions : être âgé d'au moins 55 ans, marié depuis au moins deux ans (sauf si un enfant était issu du mariage), ne pas s'être remarié s'il y avait eu divorce d'avec l'assuré décédé et disposer de ressources annuelles inférieures à 2 080 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire. Le conjoint survivant ne pouvait en outre cumuler, au-delà d'un certain seuil, la pension de réversion avec les pensions de retraite ou d'invalidité car la réversion était alors réservée aux personnes qui n'avaient pu se constituer de droits personnels suffisamment élevés. C'est à ce titre que les pensions de retraite ou d'invalidité étaient exclues de ses ressources. Depuis le 1er juillet 2004, ne subsistent que la condition d'avoir été marié à l'assuré décédé et de disposer de ressources annuelles inférieures à 2 080 SMIC horaire (ou 1,6 fois ce montant si le conjoint survivant vit en couple) et la condition d'âge, abaissée à cinquante et un ans depuis le 1er juillet 2007, disparaîtra le 31 décembre 2010. Plus aucune disposition ne limite en outre le cumul de la pension de réversion avec les pensions de retraite ou d'invalidité mais, en contrepartie, celles-ci sont retenues pour apprécier les ressources du conjoint survivant. C'est désormais seulement le niveau des ressources qui importe et non plus leur nature. Ces règles ont permis d'augmenter le nombre de bénéficiaires de pensions de réversion de 7 % pour les conjoints survivants âgés d'au moins 55 ans et de plus de 20 % en tenant compte de l'abaissement de la condition d'âge. Par ailleurs, toute pension de réversion dont le bénéfice est sollicité auprès du régime général peut faire l'objet d'une avance financée sur les fonds d'action sanitaire et sociale (article L. 353-4 du code de la sécurité sociale). Le Gouvernement approfondira la réforme de la réversion engagée en 2003, sur la base des engagements présidentiels et des questions qui lui auront été soumises dans le cadre des questions et rapports parlementaires. Il souhaite pouvoir s'appuyer, notamment, sur les travaux que le conseil d'orientation des retraites mène actuellement sur les avantages familiaux et conjugaux existant dans les régimes de retraite, travaux dont les conclusions devraient être disponibles au cours du premier trimestre 2008.
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