Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 05/07/2007
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences de la mise en service du TGV Paris-Luxembourg sur les tarifs de voyageurs. Les tarifs sociaux ont été supprimés sur ce type de trains. De nombreux usagers, parmi lesquels les personnes chargées de famille nombreuse, et celles de condition modeste ou en situation de chômage, ne peuvent assumer la charge des tarifs coûteux de ce nouveau moyen de transport. Il serait donc équitable que d'autres trains que les TGV soient maintenus sur cette ligne. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre, pour remédier à cette situation, et notamment en vue d'assurer le maintien de tarifs sociaux sur le parcours Paris-Luxembourg, dans le respect de la réglementation européenne.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 29/05/2008
Les réductions liées à la détention d'une carte « famille nombreuse » ne sont applicables aux voyages en TGV, que si la destination se situe sur le territoire national. En effet, les conditions générales de transport pour le transport international ferroviaire des voyageurs de la SNCF précisent que les trains directs, dont les tarifs ne sont pas fondés sur la distance parcourue sur le territoire des États traversés, mais sur des prix de marché globaux, sont exclus de l'application des tarifs sociaux. Ce sont les principes appliqués par la SNCF pour les TGV transfrontaliers, dont le TGV Paris-Luxembourg. Le protocole d'accord signé le 28 janvier 2002 entre la France et le Grand-duché de Luxembourg, relatif au raccordement du Grand-duché de Luxembourg au TGV Est-Européen, ouvre la possibilité d'appliquer les tarifs sociaux sur la liaison Paris-Luxembourg. L'article 4 précise que « pour les relations Paris-Luxembourg et Strasbourg-Luxembourg, la même politique tarifaire et notamment le même niveau tarifaire que pour les autres relations du TGV Est-Européen s'appliquent, comme si le tronçon luxembourgeois de la ligne Metz-Luxembourg faisait partie intégrante du réseau français ». Les modalités d'application de la carte « famille nombreuse » sur la liaison Paris-Luxembourg vont donc être réexaminées par la SNCF.
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