Question de M. HOUEL Michel (Seine-et-Marne - UMP) publiée le 05/07/2007
M. Michel Houel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions de passage du permis de conduire en France.
Les performances françaises en matière de réduction du nombre de morts et des dangers liés au trafic routier ont été reconnues et acclamées le 11 juin dernier lors de la première conférence du « Road Safety PIN » (index de performance en sécurité routière qui compare les performances de 27 pays européens) à Bruxelles.
Ces résultats français démontrent une volonté politique forte de progresser rapidement. Mais pour être pleinement efficace, il convient d'agir sur tous les facteurs aggravants, parmi lesquels figurent les conditions de passage du permis de conduire qui incitent indéniablement à circuler sans permis.
En effet, la situation n'a jamais été aussi grave. Si le temps d'attente paraît déjà long pour le premier essai (cinq semaines en moyenne) il devient vite déraisonnable pour celui qui échoue avec des délais qui peuvent atteindre six mois. Quant au prix, il peut varier de 60% d'une école de conduite à l'autre.
Une situation qui s'explique en partie par une pénurie des inspecteurs. Ils sont seulement 1200 en France pour les 8500 auto-écoles et les quelques 686 600 candidats chaque année.
De plus, depuis 2002, l'échec à l'examen a progressé, et le nombre des suppressions de permis s'est envolé. Par ailleurs, depuis la directive européenne qui allonge la durée de l'examen pratique de 13 minutes, les inspecteurs ne peuvent plus faire passer que 12 candidats par jour contre 20 auparavant.
Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin d'améliorer, de manière significative, cette situation pénalisante à tous points de vue.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 04/10/2007
Le Gouvernement est déterminé à améliorer les conditions de passage de l'examen du permis de conduire. Au total depuis 2000, l'effectif du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière a crû de 55 %, soit une évolution sans aucun équivalent dans les autres corps de la fonction publique d'État. À court terme, et pour répondre de manière concrète aux difficultés observées, des mesures ont été prises pour augmenter la capacité opérationnelle de l'effectif des inspecteurs en terme d'examen, tout spécialement pendant le second semestre 2007. Des instructions ont été données aux services déconcentrés en charge des permis de conduire pour que la priorité soit donnée au passage des épreuves théoriques et pratiques. L'offre mensuelle de places augmente ainsi de 6 %. De plus, il sera possible de prévoir des examens supplémentaires pour répondre aux situations les plus criantes. D'importants efforts viennent ainsi d'être demandés aux personnels en charge de l'organisation et du déroulement des examens du permis de conduire. Plus que jamais, il est par conséquent primordial que les écoles de conduite fassent bon usage des places d'examen qui vont ainsi être débloquées. Pour cela, il est essentiel qu'elles dispensent une formation complète et présentent des candidats ayant réellement atteint le niveau requis le jour des épreuves. Il a été demandé aux responsables locaux de l'éducation routière de maintenir avec les exploitants des écoles de conduite une concertation permanente pour permettre une meilleure gestion de leurs difficultés.
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