Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 05/07/2007

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le financement de la protection sociale des agriculteurs. Alors que les dépenses sont stabilisées et que l'effort contributif des agriculteurs est équivalent aux autres régimes, le fonds de financement de la protection sociale agricole (FFIPSA) a été mis en déficit dès sa première année par insuffisance de recettes, pour atteindre un probable déficit cumulé supérieur à 5,8 milliards d'euros à la fin de la présente année. Ce déficit financé par un emprunt de la MSA compromet l'existence du régime de protection sociale agricole. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles dispositions il entend prendre pour que soit rétabli l'équilibre financier du régime agricole, préalable indispensable à sa viabilité à long terme.

- page 1152


Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 23/08/2007

Le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA) présente depuis sa création en 2005 un déficit annuel important, son déficit cumulé étant estimé à 5,5 milliards d'euros fin 2007. Un groupe de travail associant les représentants de la profession agricole et la CCMSA a été chargé en 2006 d'examiner les raisons de ce déficit et les moyens qui permettraient d'équilibrer le budget du FFIPSA. Les hypothèses qui résultent du résultat de ces travaux sont actuellement examinées par le Gouvernement, en parallèle de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Dans ce cadre, le ministre de l'agriculture et de la pêche propose des mesures de retour à l'équilibre permettant d'assurer au régime de protection sociale des agriculteurs des recettes pérennes et suffisantes et de maintenir sa spécificité, en s'appuyant notamment sur sa gestion par la Mutualité sociale agricole, reconnue pour sa proximité, sa rigueur et son efficacité et à laquelle la profession agricole est très attachée.

- page 1462

Page mise à jour le