Question de M. GIROD Paul (Aisne - UMP) publiée le 05/07/2007
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'article 27 de la loi n° 2005-380 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. Y figurent des dispositions concernant les enfants à besoins particuliers, et parmi ceux-ci, les élèves intellectuellement précoces (EIP). Or, le décret n° 2005-1014 du 24 août 2005, comme le bulletin officiel du 1er septembre 2005, ne mentionnent pas les aménagements appropriés inscrits dans la loi, en particulier la possibilité, pour les établissements scolaires, de se regrouper et proposer des structures d'accueil adaptées à ce type d'élèves, faculté laissée à la libre appréciation des établissements.
Il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour rappeler aux chefs d'établissements cette innovation, introduite à l'initiative du Sénat dans ladite loi.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 19/07/2007
La loi d'orientation et de programme sur l'avenir de l'école du 23 avril 2005 a prévu « des aménagements appropriés » au profit des élèves intellectuellement précoces dans les établissements scolaires. Afin de déterminer plus précisément les actions à mettre en place, une étude exhaustive des dispositifs existants dans les rectorats a été menée par les services du ministère de l'éducation nationale lors de l'année scolaire 2006-2007. Cette étude se concrétisera par des instructions données aux recteurs qui prendront la forme d'une circulaire d'application. Cette circulaire s'orientera notamment autour des points suivants : renforcement du pilotage national ; renforcement des liens avec les associations ; création de cellules de suivi dans chaque académie. Le souhait du ministère de l'éducation nationale est de permettre à la fois la scolarisation des enfants intellectuellement précoces en milieu « ordinaire » tout en individualisant davantage les parcours scolaires. Il est nécessaire de mener une action forte et déterminée sur la question du dépistage des enfants intellectuellement précoces. Cette action ne peut se dérouler que par l'intégration plus systématique de cette question aux plans académiques et départementaux de formation.
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