Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 05/07/2007
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le plan d'urgence hivernal permettant aux populations précaires d'être accueillies et hébergées le soir, durant la saison froide. Compte tenu de l'accroissement des situations d'extrême urgence, il est inquiétant que rien ne soit prévu le restant de l'année. En effet, les centres d'hébergement ferment, renvoyant sans compassion à la rue les personnes en situation de grande détresse. Ouvrir ces lieux d'accueil tous les soirs de l'année permettrait pourtant d'offrir à ces populations le minimum, soit un repas et un abri, afin de les aider à affronter les situations personnelles difficiles, dans un meilleur état physique et moral.
Elle lui demande, par conséquent, si elle envisage de prévoir, dans le dispositif national du plan de cohésion sociale, un hébergement d'urgence permanent, qui permettrait de procurer à ces personnes qui n'ont pas de toit, un lieu adapté, sécurisé et à l'abri des risques sanitaires liés à la rue.
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Réponse du Ministère du logement et de la ville publiée le 07/02/2008
En vue d'une amélioration qualitative des modes d'accueil des personnes à la rue, des mesures importantes ont été adoptées en 2006 et 2007. C'est ainsi que le Comité interministériel de lutte contre l'exclusion (CILE) le 12 mai 2006, a annoncé la transformation de 2500 places d'hébergement hivernales en places d'hébergement à l'année. En janvier 2007, le plan d'action renforcé pour les personnes sans abri (PARSA) a prévu l'extension des horaires d'ouverture des places d'hébergement d'urgence, ainsi que la transformation de 10 000 places d'hébergement d'urgence en 6 000 places de stabilisation et 4 000 de centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Enfin la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale dispose en son article 4 qu'une personne accueillie en centre d'hébergement d'urgence peut y rester, si elle le souhaite, « jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ». Cette disposition a conduit à la nécessité de maintenir en activité des places jusque-là en fonctionnement uniquement hivernal. Les crédits inscrits au PLF 2008 au titre de l'hébergement d'urgence, en augmentation de près de 11 % par rapport à ceux de 2007, doivent permettre d'assurer la mise en oeuvre des mesures précitées, annoncées lors du CILE du 12 mai 2006 ou prévues dans le cadre du PARSA et découlant de l'application de la loi DALO.
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