Question de M. FRÉVILLE Yves (Ille-et-Vilaine - UMP-R) publiée le 05/07/2007

M. Yves Fréville attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le mode de calcul du taux moyen pondéré des taxes d'habitation et foncières dans les établissements publics de coopération intercommunale assujettis de droit ou sur option à la taxe professionnelle unique. Selon les dispositions du 2° du II de l'article 1636 B decies du code général des impôts, ce taux moyen pondéré est « égal à la somme des taux moyens constatés pour chacune de ces trois taxes dans l'ensemble des communes membres… pondérés par l'importance relative des bases de ces trois taxes pour l'année visée au 3°» et le 3° précise que cette année est « l'année précédant celle au titre de laquelle l'EPCI vote son taux de taxe professionnelle ». Le législateur ne fait en l'espèce qu'appliquer un principe statistique simple. Lorsqu'on veut suivre dans le temps l'évolution d'un indice moyen de prix ou de taux, on doit maintenir stable le système de pondération, soit celui de l'année de départ (indice de Laspeyres), soit celui de l'année d'arrivée (indice de Paasches). Dans le cas envisagé, le législateur a choisi de pondérer en fonction de « l'importance relative des bases» de l'année précédant le vote du taux de taxe professionnelle. Donc, pour le vote du taux de TP en 2007, les bases de 2006 doivent servir de pondération pour calculer l'évolution du taux moyen pondéré des taxes d'habitation et foncières entre 2005 et 2006 (indice de Paasches). Ce principe est d'ailleurs parfaitement respecté par l'administration fiscale dans le cas des communes isolées et des EPCI à fiscalité additionnelle en vertu des dispositions de l'article 1636 B sexies du CGI. Il en va tout autrement pour les EPCI assujettis à la TPU. En effet, le paragraphe 288 de l'instruction du 31 mai 2000 du BOI dispose que « le taux moyen pondéré est égal pour une année donnée au rapport entre les produits fiscaux des communes membres et la somme des bases nettes communales correspondantes ». Autrement dit, la pondération utilisée est celle des bases 2005 pour le calcul du taux moyen 2005 et celle des bases 2006 pour celui du taux moyen 2006. Ainsi le principe de stabilité de la pondération voulu par le législateur et conforme à une règle statistique élémentaire n'est plus respecté. Il s'en suit des résultats aberrants dans le calcul de la variation du taux moyen pondéré des taxes foncières et d'habitation pour 2007 suite à l'exonération de 20% des bases du foncier non bâti « agricole » en 2006 dans les EPCI établis en zone rurale. Comme les taux du foncier non bâti y sont généralement très supérieurs à ceux des autres taxes, la réduction du poids des bases de cette taxe entre 2005 et 2006 peut entraîner une variation négative du taux moyen pondéré des trois taxes entre 2005 et 2006 quand bien même tous les taux communaux seraient restés stables ou auraient augmenté. Ce résultat (avec les conséquences qu'il engendre en matière de liaison avec le taux de TP) sera évidemment incompréhensible pour les élus locaux. Il lui demande en conséquence les mesures qu'il compte prendre pour déterminer de façon plus satisfaisante la variation du taux moyen pondéré des trois taxes dans les EPCI assujettis à la TPU et s'il ne serait pas possible d'envisager des mesures transitoires en 2007 lorsque serait constatée une baisse du taux moyen pondéré des trois taxes entre 2005 et 2006 alors même que tous les taux communaux seraient stables ou en hausse sur la même période.

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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi


Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 21/08/2008

Conformément au II de l'article 1636 B decies du code général des impôts, l'évolution du taux de taxe professionnelle d'un établissement public de coopération intercommunale (ECPI) à taxe professionnelle unique, au titre d'une année, est liée à celle constatée l'année précédente pour le taux moyen pondéré de taxe d'habitation ou le taux moyen pondéré de taxe d'habitation et des taxes foncières pour l'ensemble de ses communes membres. Il en résulte qu'une baisse des bases d'imposition de taxe d'habitation ou de taxes foncières peut, dans certains cas, conduire, au titre d'une année, à une diminution du taux moyen pondéré de ces taxes par rapport à celui de l'année précédente. Comme le relève l'auteur de la question, il a pu en être ainsi, à la suite de l'institution de l'exonération de 20 % des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terrains à usage agricole prévue au I de l'article 1394 B bis du code précité, pour le calcul de la variation du taux moyen pondéré de taxe d'habitation et des taxes foncières entre 2005 et 2006 retenu pour la fixation du taux de taxe professionnelle unique d'un ECPI en 2007. Pour autant, il n'a pas été relevé et signalé des situations dans lesquelles l'effet évoqué aurait rendu indispensable pour 2007 une adaptation des règles de lien entre les taux, étant observé qu'une telle mesure aurait, par ailleurs, créé des différences dans les règles applicables selon l'origine de la baisse des bases d'imposition des taxes foncières des communes membres et complexifié encore les dispositions en vigueur.

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