Question de M. TROPEANO Robert (Hérault - SOC) publiée le 05/07/2007
M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les tarifications appliquées par les établissements bancaires. Les tarifs pratiqués augmentent plus vite que l'inflation et, contrairement aux engagements pris par les banques, les personnes les plus fragilisées sont lourdement taxées. Par ailleurs, il est fréquent de voir que les banques sont inventives pour trouver et appliquer de nouvelles taxes souvent illisibles sur les documents transmis à leurs clients (relevés de compte, etc....). Aussi, dans un souci de justice sociale, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de ne pas pénaliser les personnes concernées par ces pratiques, notamment les plus modestes.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 20/03/2008
La loi sur le développement de la concurrence au service des consommateurs qui vient d'être promulguée prévoit la mise en place d'un récapitulatif annuel des frais bancaires, qui sera adressé par les banques chaque année à leurs clients. Ce document donnera aux consommateurs une vision synthétique de ce que leur coûte leur banque. Cette mesure permettra d'accroître la transparence sur les frais bancaires et devrait permettre aux clients de mieux faire jouer la concurrence entre établissements de crédit, en fonction de leur propre consommation bancaire. Le 16 novembre 2007, le Gouvernement a par ailleurs publié un décret (appelé à entrer en vigueur le 16 mai 2008), qui plafonne les frais bancaires en cas d'incident de paiement. Sont ainsi plafonnés l'ensemble des frais perçus par les banques lorsqu'elles rejettent un chèque, un ordre de virement ou un prélèvement parce que les montants disponibles sur le compte débité sont insuffisants. Pour un chèque rejeté, le montant maximum des frais bancaires est de 30 euros pour les chèques de moins de 50 euros et de 50 euros pour des chèques de plus de 50 euros. Pour le rejet d'un virement ou d'un prélèvement, le montant maximum des frais bancaires ne peut excéder le montant de l'ordre de paiement pour les paiements de moins de 20 euros. Il est plafonné à 20 euros pour les paiements d'un montant supérieur. En cas d'incidents répétés pour une même demande de paiement, les banques devront rembourser les frais perçus au-delà du montant facturé pour le premier rejet sur simple demande du consommateur. Il faut également rappeler qu'un certain nombre de mesures existent déjà afin de favoriser la transparence des tarifs bancaires : les établissements de crédit sont tenus d'informer leurs clients des conditions générales de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent (art. R. 312-1 du code monétaire et financier). Cette information peut se faire par tous moyens : affichage ou mise à disposition de brochures dans les agences, site internet de la banque ou envoi d'un courrier à la clientèle. Les établissements de crédit doivent également communiquer par écrit à leurs clients qui ont signé une convention de compte tout projet de modification des conditions tarifaires applicables au compte de dépôt, trois mois avant la date d'application envisagée (art. L. 312-1-1 du code monétaire et financier).
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