Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UC-UDF) publiée le 05/07/2007
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les difficultés rencontrées par les Groupes d'action locale (GAL). Depuis plusieurs années, les GAL ont établi des règles rigoureuses d'instruction des dossiers, validées par les comités de programmation et par le CNASEA (Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles), autorité de gestion et de paiement du programme LEADER + au niveau national. Au cours de l'année 2005, les GAL ont noté une forte intensification des procédures de contrôle : rattrapage de la vérification des contrôles de service fait, contrôles qualité gestion et de paiement, contrôles par sondages et contrôles de la Commission Interministérielle de Coordination des Contrôles portant sur les fonds structurels. Or, en novembre 2005, une note de cadrage stratégique, émise par le CNASEA, précise les étapes à réaliser pour mieux formaliser l'instruction, assurer le contrôle de service fait et rendre obligatoire l'établissement d'un rapport d'instruction. L'instabilité des règles de gestion et le surdimensionnement des procédures constituent une véritable entrave à la bonne réalisation du programme, compte tenu notamment de la vocation de LEADER + qui se veut soutenir des initiatives innovantes et pilotes. La lourdeur administrative et financière mobilise les animateurs et réduit d'autant leur disponibilité pour l'accompagnement des porteurs de projets et l'émergence de nouvelles actions. Si les GAL doivent déployer l'essentiel de leur énergie à traiter des aspects administratifs, il est à craindre que le volume de dégagement d'office ne s'accroisse d'année en année. Dans ces conditions, comment pourra t-on expliquer aux acteurs locaux qu'une telle somme n'a pas pu être exploitée alors qu'elle avait été mobilisée et comment pourra t-on envisager dans des conditions sereines, la clôture du programme d'ici 2008 ? Derrière ces questions, se dessinent plusieurs enjeux : la crédibilité des territoires à gérer des enveloppes déléguées au plus proche du terrain, leur capacité à prétendre aux prochaines générations de fonds européens et enfin l'image de la France vis-à-vis des autres pays européens au cas où le programme ne pourrait être achevé dans des conditions satisfaisantes. Il lui demande comment expliquer les interprétations toujours plus contraignantes de textes, qui s'imposent, certes, à tous les fonds européens, mais pour des programmes aux objectifs si particuliers (l'expérimentation de nouvelles approches et de nouvelles méthodes sur des thèmes cruciaux) et aux montants financiers souvent modestes ? Il lui demande également, dès lors qu'une convention a été conclue entre un GAL et le CNASEA, au moment du lancement du programme et qu'elle incluait un certain nombre de contraintes, de références et d'exigences, comment justifier les évolutions régulières dans les modalités de mise en œuvre qui sont demandées aux GAL, en dehors de tout avenant à cette convention ?
Il lui demande enfin, compte tenu de la vocation du programme LEADER + de soutenir des projets de proximité pilotes et innovants dans les territoires ruraux, comment expliquer la mise en place de dispositions, toujours plus contraignantes, qui viennent en contradiction avec l'objet même du programme.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables publiée le 30/08/2007
Les exigences posées par l'autorité de gestion en matière de contrôle visent à se mettre en conformité avec les attentes de la commission interministérielle de coordination des contrôles, et avec celles de la Commission européenne. Les évolutions des dispositifs de contrôles sont relatives aux exigences des différents organismes de contrôle. La question des contraintes financières et administratives auxquelles doivent faire face les groupes d'action locale (GAL) a été l'objet d'une préoccupation particulière de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) et du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) ces derniers mois. Plusieurs procédures de simplification administratives ont été mises en place par les autorités nationales : une note d'instruction du CNASEA, envoyée aux GAL le 29 juin 2006, vise à alléger la procédure de contrôle de service fait une circulaire complémentaire du CNASEA, du 18 octobre 2006, préparée en concertation avec un groupe de travail composé notamment de représentants de GAL, vise à alléger la mise en oeuvre et la gestion des programmes (mesures de simplification relatives aux volets 1 et 2 du programme) ; des indications ont également été apportées pour donner plus de souplesse à la gestion des maquettes financières des GAL. Par ailleurs, les autorités nationales affichent un souci particulier de bonne exécution du programme Leader+ et déploient un soutien appuyé aux territoires les plus en retard de consommation et de mise en oeuvre, notamment par le biais des délégations régionales du CNASEA. Les autorités nationales continuent à porter leurs efforts sur l'optimisation de la programmation des GAL, ce qui s'est traduit en décembre 2006, lors du Comité national de suivi, par des transferts de fonds entre les différents volets de la maquette financière et par un exercice de réallocation des GAL répondant aux trois critères suivants : un taux de programmation supérieur à 75 % de la maquette en cours ; un taux de justification des dépenses supérieur aux 2/3 de la programmation ; un taux de paiement aux bénéficiaires ultimes supérieur à 50 % de la programmation. Le taux de programmation national du FEOGA-O du programme Leader+ est de 76 % au 1er mai 2007 et le taux de paiement de 47 %.
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