Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/07/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fait que le syndicat national des entreprises de travail à façon de la viande souhaite que ses membres puissent se faire affilier dans les services interprofessionnels de médecine du travail des départements où le personnel est employé. Une circulaire favorisant l'adhésion des entreprises dont les salariés travaillent sur des sites hors département du siège social date d'ailleurs du 5 février 2007. Elle n'a cependant pas levé toutes les réticences de l'administration. Ainsi par exemple, le service interprofessionnel de médecine du travail de la Loire (Sud Loire santé au travail) persiste à refuser de se conformer à la circulaire. Elle voudrait que les entreprises concernées fassent passer à leur personnel les visites de la médecine du travail dans le département du siège social. Dans le cas par exemple d'une entreprise située en Moselle mais ayant des sites sur l'ensemble du territoire français, une telle exigence est difficilement gérable et particulièrement coûteuse. Il souhaiterait donc qu'il lui indique quelles sont les mesures envisagées pour régler définitivement les problèmes de ce type.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité publiée le 18/12/2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, a été appelée sur les difficultés rencontrées par certains adhérents du Syndicat national des entreprises de travail à façon de la viande pour adhérer localement à des services de santé au travail, pour le suivi de leurs salariés qui travaillent sur un site éloigné du siège. La direction générale du travail a publié une circulaire en date du 5 février 2007 relative à l'application de la santé au travail à destination des salariés et des sites éloignés. Cette circulaire détaille la procédure que les employeurs peuvent adopter pour garantir une bonne application de leurs obligations en matière de surveillance médicale de leurs salariés et de suivi de leurs sites de travail lorsque ces sites sont très éloignés du service de santé au travail de l'entreprise ou de l'établissement. Les entreprises adhérant à un service de santé au travail interentreprises peuvent ainsi, dès lors qu'un ou plusieurs de leurs salariés exercent leur contrat de travail dans un secteur géographique éloigné du siège de l'entreprise, adhérer à un second service de santé au travail, implanté dans ce secteur. Pour l'adhésion au service de santé au travail de proximité, l'employeur atteste simplement que le salarié ou l'un des salariés exerce son contrat de travail en totalité ou en partie sur le territoire de compétence du service de proximité. Le recours à cette possibilité n'est toutefois possible qu'à condition que les salariés n'aient pas à se rendre régulièrement au siège de l'entreprise, passage à l'occasion duquel l'examen médical pourrait être organisé. En tout état de cause, le recours à des services de proximité doit répondre à un choix permettant d'assurer la meilleure efficacité pour la santé et la sécurité des salariés de l'entreprise. Dès lors que l'ensemble des conditions énoncées dans la circulaire sont remplies, le service de santé au travail ne peut pas s'opposer à l'adhésion d'une entreprise, sauf à y être autorisé par décision du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
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