Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/07/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait que la CMU complémentaire est attribuée pour une année de date à date. Elle ne s'arrête donc pas lorsque la personne concernée trouve un emploi. Ainsi, une personne bénéficiant d'une décision de CMU complémentaire le 1er juin 2006 et retrouvant un emploi le 15 juin, continuera à bénéficier de la CMU jusqu'au 31 mai 2007. Il souhaiterait qu'elle lui indique si elle ne trouve pas qu'il y a là une certaine incohérence compte tenu notamment du fait que dans d'autres domaines, l'actualisation du calcul des prestations est immédiate.
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports publiée le 13/03/2008
La couverture maladie universelle (CMU) complémentaire est attribuée sous condition de résidence régulière et stable en France et de ressources. Ainsi, elle s'adresse indistinctement autant aux personnes ayant un emploi qu'aux personnes qui en sont dépourvues. Les ressources prises en compte sont celles qui ont été effectivement perçues au cours des douze mois précédant la date de la demande. Prenant en compte une période de référence annuelle, le droit est attribué également pour une période d'un an. Ce mécanisme a donc pour conséquence que les personnes qui retrouvent un emploi après que leur droit à la CMU complémentaire a été prononcé ne voient pas leur droit remis en cause. Il est conforme à la volonté du Gouvernement de ne pas pénaliser les personnes qui retrouvent un emploi en évitant une perte immédiate des droits sociaux, au risque de se retrouver dans une situation financière et sociale plus difficile après la reprise d'emploi.
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