Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 05/07/2007
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le financement de l'éco-organisme, Éco-Folio chargé de la mise en place de la filière des imprimés non sollicités. Les consommateurs dont les boîtes aux lettres sont envahies par les volumes et les liasses en question vont apprécier cette mise en place. Il demande si, vis-à-vis de la responsabilité élargie des producteurs, des statistiques sont déjà disponibles, les émetteurs d'imprimés devaient en effet choisir entre l'adhésion à Éco-Folio, pour s'acquitter de la contribution ou payer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux douanes. Il demande également à quelle hauteur ce dispositif financier permettra de couvrir les frais de collecte et de traitement assumés par les collectivités, c'est-à-dire en fait si le barème de compensation correspond aux exigences réelles de ce genre de collecte.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'écologie publiée le 20/12/2007
L'article L. 541-10-1 modifié du code de l'environnement prévoit l'instauration d'une contribution des personnes mettant à disposition des particuliers ou leur distribuant des imprimés non sollicités (à l'exception notamment des journaux d'information et des publicités adressées) aux coûts d'élimination de ces déchets. Les personnes qui ne s'acquittent pas de la contribution sont soumises à un volet spécifique de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Le décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 fixe les modalités d'application du dispositif. Il prévoit notamment la création, par des personnes soumises à contribution, d'un organisme privé et unique chargé de gérer la contribution financière et en nature. Éco-Folio, créé le 19 décembre 2006, a été agréé par les ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie le 19 janvier 2007. Le décret n° 2006-1766 du 23 décembre 2006 précise que la contribution financière est proportionnelle aux quantités d'imprimés distribués. Le taux, fixé par l'organisme agréé, s'élève à 35 euros la tonne pour 2007. La loi de finances rectificative pour 2006, du 30 décembre 2006, en relevant le taux de la TGAP de 0,15 euros à 0,90 euros par kilo d'imprimés distribués ou mis à disposition, incite fortement les personnes concernées par le dispositif à acquitter la contribution plutôt que d'être soumises à la TGAP. Pour les contributions dues en 2007, année de démarrage du dispositif, s'agissant des imprimés distribués ou mis à disposition en 2006, le décret du 25 mars 2007 fixe le calendrier pour la déclaration et l'acquittement de la contribution. Les personnes concernées devaient déclarer à Éco-Folio, avant le 31 juillet 2007, le tonnage d'imprimés distribués ou mis à disposition au cours de l'année 2006. Éco-Folio devait leur notifier le montant de la contribution dont elles étaient redevables avant le 10 septembre 2007 et elles devaient s'en acquitter avant le 10 octobre 2007. Au titre de l'année 2006, Éco-Folio indique que le tonnage d'imprimés contribuants s'élève à 940 000 tonnes. La contribution sera reversée aux collectivités locales, qui pourront bénéficier des premiers versements au titre des tonnages collectés en fin d'année 2006, selon un barème fixé par le décret du 23 décembre 2006. Le soutien est différencié selon le mode de traitement des déchets. Il s'élève à 65 euros la tonne pour les imprimés recyclés, 30 euros la tonne pour les imprimés qui font l'objet d'une valorisation organique ou matière et 2 euros la tonne pour les autres modes de traitement. Il convient de noter que la loi mentionne une participation aux coûts de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets d'imprimés et non une prise en charge totale de ces coûts. Ainsi, le démarrage du dispositif va permettre une meilleure répartition du financement de l'élimination des déchets d'imprimés tout en incitant à leur meilleur recyclage.
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