Question de M. LEROY Philippe (Moselle - UMP) publiée le 05/07/2007
M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur le développement et la concentration des populations de cygnes tuberculés sur le territoire mosellan ces dernières années. Ce phénomène pose de nombreux problèmes à la profession agricole, non seulement en raison des destructions que cette espèce opère sur les prés et les cultures, mais également à cause des dépôts importants de fientes qui peuvent contaminer certains types de culture (ensilage d'herbes) et constituer un risque sanitaire. La protection de cette espèce empêche, à l'heure actuelle, toute action de régulation, que ce soit par le tir ou la destruction des nids. Les services de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ont été saisis et n'ont pu que prendre acte de la situation. Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche, de leur côté, confirment le statut actuel de l'espèce. Aucune solution raisonnable ne pouvant être dégagée, il lui demande s'il lui est possible d'autoriser une expérimentation en vue d'une régulation de l'espèce, en adéquation avec les capacités d'accueil du milieu et l'activité humaine.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables publiée le 21/02/2008
Sur le territoire national, cette espèce est protégée par l'arrêté ministériel du 17 avril 1981 fixant les listes d'oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire. Par conséquent, conformément à l'article L. 411-1 du code de l'environnement, sont interdits la destruction ou l'enlèvement des oeufs et des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement des spécimens de cygnes tuberculés et, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur vente ou leur achat. Les dérogations à cette protection stricte sont envisageables dans quelques situations et sous certaines conditions qui sont énumérées aux articles L. 411-2, R. 411-6 et suivants du code de l'environnement. Toute personne physique et morale peut solliciter une dérogation dès lors qu'elle justifie l'intérêt de celle-ci, par exemple, pour la protection de la faune et de la flore sauvages, ou pour prévenir des dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés, ou encore dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques. Néanmoins, leur acceptation est subordonnée à l'absence de toute autre solution satisfaisante et au respect du maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Le développement des populations du cygne tuberculé sur notre territoire est suivi avec attention. Plusieurs études menées notamment par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ont conclu à une conservation satisfaisante de l'espèce. Conformément aux dispositions législatives en vigueur, les demandes de dérogation aux mesures de protection dont bénéficie le cygne tuberculé doivent donc être solidement motivées, en précisant les finalités exactes, en attestant du préjudice subi, en justifiant l'absence de solution alternative satisfaisante et le respect, par la dérogation, de l'état de conservation favorable. En tout état de cause et afin d'instruire de telles demandes, il est nécessaire de disposer de dossiers scientifiques incontestables.
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