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Échange du permis de conduire français contre un permis ivoirien

13e législature

Question écrite n° 00587 de M. Robert del Picchia (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 05/07/2007 - page 1152

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la procédure d'échange d'un permis de conduire français contre un permis ivoirien. Sur son site Internet, le consulat général de France à Abidjan informe nos ressortissants que la nouvelle réglementation ivoirienne impose l'échange de permis au-delà de trois mois de résidence en Côte d'Ivoire. Il précise que l'échange doit se faire exclusivement auprès de la Société nationale des transports terrestres à Treichville (SONATT), en présentant divers justificatifs, dont un formulaire de demande au prix de 5.000 FCFA. Le coût même de l'échange est de 62.000 FCFA à régler à la caisse de la SONATT. L'échange de permis revient donc pour nos ressortissants à plus de 100 euros. Il lui demande si à l'inverse, en France, l'échange du permis ivoirien contre un permis français est soumis à des frais, et si, au regard de l'accord de réciprocité, la réglementation ivoirienne n'est pas discriminatoire pour les Français résidant en Côte d'Ivoire.



Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes

publiée dans le JO Sénat du 23/08/2007 - page 1459

La perception, en France, d'une taxe pour l'échange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français (art. 7 de l'arrêté du 8 février 1999) est aujourd'hui abandonnée. Par conséquent, le titulaire d'un permis ivoirien n'acquitte aucun frais lors de l'échange de son titre de conduite contre un permis français. La gratuité ou non de l'échange des permis de conduire entre les États dépend de la législation de chaque État et n'est pas prévue par les accords de réciprocité tacites et a fortiori formels (comme c'est le cas avec la Côte d'Ivoire). S'agissant de la réglementation en vigueur en Côte d'Ivoire, il apparaît que celle-ci ne présente aucun caractère discriminatoire à l'encontre des ressortissants français, dès lors qu'elle est applicable à tout étranger résidant dans ce pays. Enfin, l'exemple de la Côte d'Ivoire n'est pas un cas isolé, d'autres pays demandent en effet une contribution financière lors de l'échange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire local.