Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/07/2007
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables de lui indiquer si le refus d'une commune de recevoir des voiries de lotissement dans les conditions prévues à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, notamment au motif qu'elles sont très dégradées, peut être valablement contesté au titre de l'excès de pouvoir.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables publiée le 15/11/2007
L'article L. 318-3 du code de l'urbanisme définit les conditions dans lesquelles les voies privées ouvertes à la circulation du public peuvent être transférées d'office dans le domaine public communal. Il indique notamment que le conseil municipal doit délibérer, après enquête publique, pour décider du transfert des voies en cause. Même si le conseil municipal n'a pas l'obligation de prononcer le transfert, son refus doit être légal et constitue un acte faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir par toute personne intéressée. L'article R. 318-10 du même code précise quant à lui que le maire de la commune ouvre l'enquête publique nécessaire à la procédure de transfert, après délibération du conseil municipal, le cas échéant à la demande des propriétaires intéressés. Saisi par ces derniers, le conseil municipal a donc la possibilité de refuser l'ouverture de l'enquête publique. Le Conseil d'État considère que ce type de refus est une décision faisant grief aux propriétaires concernés qui peuvent donc le contester par un recours pour excès de pouvoir (Conseil d'État, 23 janvier 1985, Mme Renaud de la Faverie).
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