Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/07/2007
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui indiquer si une personne n'exerçant pas une activité agricole peut solliciter et obtenir un permis de construire en vue d'édifier, en zone agricole, un bâtiment de type hangar destiné à être loué à un agriculteur pour remiser du matériel agricole.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 23/08/2007
La possibilité de construire en zone agricole est réglementée par l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme qui la réserve aux seules constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole. Le permis de construire est donc nécessairement lié à l'exploitation agricole et non à la personne exerçant ou non l'activité.
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