Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 12/07/2007
M. Christian Cointat expose à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi que les Français de l'étranger qui entendent louer une résidence en France pour eux-mêmes ou leurs enfants qui y résident pour leurs études se voient demander des justificatifs fiscaux de leurs revenus. Les parents ayant leur domicile fiscal à l'étranger, souhaiteraient pouvoir justifier du montant des retenues à la source opérées sur leurs revenus de source française aux agences immobilières afin de les présenter en garantie des locations. Or, ces retenues n'apparaissent nulle part sur les avis d'imposition. L'administration renvoie les contribuables concernés aux établissements bancaires chargés d'opérer ces retenues. Il lui demande si, à l'heure de l'informatique, largement utilisée dans le domaine fiscal, il ne serait pas possible aux intéressés qui le demandent d'obtenir ces justificatifs des services fiscaux, notamment en ce qui concerne les contribuables qui disposent d'un compte particulier sur le site impôts.gouv.fr.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 29/05/2008
Les contribuables fiscalement domiciliés hors de France supportent sur la plupart de leurs revenus de source française une retenue à la source ou un prélèvement, destinés à garantir au Trésor le versement de l'impôt dû. Il en va ainsi pour les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values immobilières, les plus-values de cessions de droits sociaux, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, et certains revenus non salariaux ou assimilés. Les conditions dans lesquelles ces revenus et les retenues correspondantes sont portées à la connaissance de l'administration pour être intégrées dans le calcul de l'impôt sur le revenu varient selon la nature de ces revenus. S'agissant par exemple des traitements et salaires, la retenue prévue à l'article 182 A du code général des impôts n'a pas de caractère libératoire, mais elle vient s'imputer sur l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus imposables en France du foyer. De ce fait, les revenus en cause, ainsi que les retenues effectuées, figurent sur l'avis d'imposition. S'agissant en revanche des dividendes, le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts les soumet à une retenue à la source à un taux ramené par l'article 10 de la loi de finances pour 2008, pour les bénéficiaires résidents notamment des États de la Communauté européenne, à 18 %, sous réserve des conventions fiscales internationales qui l'abaissent le plus souvent à 15 %. Ce régime est généralement favorable aux contribuables dès lors que, en vertu des dispositions de l'article 199 quater A du même code, la retenue a un caractère libératoire : les revenus en cause ne sont pas pris en compte pour l'imposition globale en France, et ne figurent donc pas sur l'avis d'imposition. Certes, en application de l'article 242 ter du même code, l'administration fiscale reçoit de l'établissement payeur une information sur l'existence de ce revenu et sur son montant, mais dans des conditions qui ne permettent pas d'en mettre une copie à disposition de l'usager. Au demeurant, cette copie est d'ores et déjà adressée au bénéficiaire des revenus par l'établissement payeur, en application de l'avant-dernier alinéa du 1 de l'article 242 ter précité. Enfin, les personnes concernées peuvent justifier de l'existence et de la nature de ces revenus par la fourniture d'une copie de l'avis d'imposition établi par l'administration fiscale de leur État de résidence : l'imposition forfaitaire libératoire en France n'emporte, en effet, pas exonération de ces revenus au titre de l'imposition globale du revenu dans l'État de résidence.
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