Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 12/07/2007
M. Christian Cointat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiements bancaires. L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque non provisionné, ce montant devant être fixé par décret. Le texte renvoie également à un décret « le plafonnement des frais consécutifs aux autres incidents de paiement afin de tenir compte à la fois du montant de l'incident en cause et de sa gravité ». Le législateur a ainsi entendu mettre fin à la facturation bancaire des incidents de paiement à des tarifs disproportionnés par rapport aux coûts effectifs générés par les incidents. En cas d'incident, le client se voit appliquer, en supplément d'éventuelles pénalités libératoires dues au Trésor public, une multitude de frais bancaires liés directement à l'incident (lettre d'information préalable, forfait de rejet de chèque, notification d'une interdiction par la Banque de France, lettre de notification..) ainsi que ceux résultant du découvert (agios, commission sur découvert autorisé par opération ). Comme en témoigne une étude récente de l'UFC-Que choisir, ce cumul de frais dégrade la situation financière des clients déjà fragilisés et les fait même parfois basculer dans l'exclusion. L'émission d'un chèque sans provision ne doit évidemment pas être encouragée, mais il n'y a aucune justification économique ou morale pour l'application de frais bancaires aussi élevés. Les sanctions pour l'émission d'un chèque sans provision existent déjà (inscription au FCC, interdiction d'émettre des chèques pour 5 ans) sans préjudice des pénalités dues au Trésor public. Il lui rappelle les consultations entre ses services et les représentants des établissements bancaires en ce qui concerne le montant du plafonnement des frais pour les chèques d'un montant inférieur à 50 euros. Il semble résulter de ces entretiens que le plafond prévu par la nouvelle loi ne devrait pas excéder 30 euros. S'agissant des autres incidents de paiement, essentiellement le rejet de prélèvement ou de TIP qui sont des opérations automatisées, le montant du plafond des frais d'incident ne saurait excéder quelques euros. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître dans quels délais les décrets d'application, tant attendus par les consommateurs, seront publiés et si la logique d'orientation des plafonds vers les coûts sera respectée.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée le 23/08/2007
Le Président de la République a reçu, avec le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, les professions financières le 12 juin 2007 afin d'évoquer la contribution de ces derniers à la croissance et à l'emploi. Il a demandé qu'un plan d'action améliorant notamment les relations entre les banques, les assurances et leurs clients soit proposé par le ministre en octobre. Ce plan comprendra le décret d'application concernant le plafonnement des frais bancaires pour incident de paiement, prévu par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. D'ici là, dans les limites posées par le droit de la concurrence aux concertations relatives à des sujets tarifaires, le projet de décret sera discuté avec les professionnels, les associations de consommateurs et les représentants des commerçants et des entreprises. Le conseil de la concurrence sera saisi pour avis. Un nécessaire équilibre doit accompagner ce dispositif. Des frais trop élevés peuvent aggraver la situation financière de certains clients, notamment les plus fragilisés. Les impayés, quant à eux, représentent une préoccupation importante pour les entreprises et les commerçants, qu'il convient de réprouver. Il est donc nécessaire de prendre en considération les coûts de traitement par les banques comme le souligne l'auteur de la question, mais aussi de dissuader de tels incidents qui sont préjudiciables au plan économique et social. Les plafonds devront au total respecter plusieurs objectifs, tout en permettant à la concurrence bancaire de jouer son rôle.
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