Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - UC-UDF) publiée le 12/07/2007
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dispositions prévue pour les enfants intellectuellement précoces. Il lui rappelle que l'article 27 n° 2005-380 de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école prévoit que des aménagements sont prévus au profit des enfants intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. Pour l'application du présent article, des établissements scolaires peuvent se regrouper pour proposer des structures d'accueil adaptées. Ces dispositions ne sont aujourd'hui pas applicables faute de décret d'application. Il lui indique que de nombreux enseignants sont encore réticents à reconnaître la précocité intellectuelle faute d'une réelle formation en IUFM et en formation continue. Il lui indique qu'en l'absence d'un dispositif adapté, un tiers des enfants intellectuellement précoces est en difficulté scolaire en fin de troisième, et que certaines expérience réussies doivent inspirer un nouveau système. Dès lors, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour assurer le fonctionnement effectif du dispositif prévu à l'article 27 de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 26/07/2007
La loi d'orientation et de programme sur l'avenir de l'école du 23 avril 2005 a prévu « des aménagements appropriés » au profit des élèves intellectuellement précoces dans les établissements scolaires. Afin de déterminer plus précisément les actions à mettre en place, une étude exhaustive des dispositifs existants dans les rectorats a été menée par les services du ministère de l'éducation nationale lors de l'année scolaire 2006-2007. Cette étude se concrétisera par des instructions données aux recteurs qui prendront la forme d'une circulaire d'application. Cette circulaire s'orientera notamment autour des points suivants : renforcement du pilotage national ; renforcement des liens avec les associations ; création de cellules de suivi dans chaque académie. Le souhait du ministère de l'éducation nationale est de permettre à la fois la scolarisation des enfants intellectuellement précoces en milieu « ordinaire » tout en individualisant davantage les parcours scolaires. Il est nécessaire de mener une action forte et déterminée sur la question du dépistage des enfants intellectuellement précoces. Cette action ne peut se dérouler que par l'intégration plus systématique de cette question aux plans académiques et départementaux de formation.
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