Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 12/07/2007
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la validation des périodes de vacation dans la fonction publique nationale pour la prise en compte des droits à la retraite. Les agents non titulaires de l'État et des collectivités territoriales qui ont travaillé au sein d'un établissement public de l'État ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, affiliés au régime général de la Sécurité sociale, sont en droit de faire une demande de retraite complémentaire auprès de l'Institution des retraites complémentaires des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC). Toutefois, la prise en compte de ces demandes est subordonnée à l'existence d'arrêtés interministériels devant autoriser la validation de cette catégorie de services. Or, il apparaît que de tels arrêtés n'ont pas été publiés pour les personnels ayant travaillé au sein de plusieurs établissements publics, parmi lesquels la Bibliothèque nationale de France, qui a été créée par le décret du 4 janvier 1994, ce qui entraîne l'impossibilité pour une partie des personnels concernés de faire valoir les quinze années d'activité dans la fonction publique nécessaires pour se prévaloir d'une retraite au titre du régime des fonctionnaires. Il lui demande en conséquence à quelle date il compte publier ces arrêtés.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique publiée le 18/10/2007
Les agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques relèvent du régime général de la sécurité sociale pour leur retraite de base et de l'institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) pour leur retraite complémentaire. Leur affiliation à ces deux régimes obligatoires est de droit, elle n'est pas subordonnée à l'édiction d'arrêtés interministériels. Par ailleurs, l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires permet aux agents non titulaires qui ont bénéficié d'une mesure de titularisation de demander, sous certaines conditions, la validation de leurs services d'agents non titulaires, pour le calcul de leurs futures pensions de fonctionnaires. La validation se traduit, pour les intéressés, par l'obligation de reverser au Trésor public, des « cotisations de rachat », dont sont déduites les cotisations figurant à leur compte auprès du régime général d'assurance vieillesse et de l'IRCANTEC sur les périodes admises à validation au titre de l'activité publique validable. Les contributions versées au régime général et à l'IRCANTEC sont, elles, reversées au régime de pensions des fonctionnaires. Cette validation n'est ni obligatoire ni automatique en cas de titularisation. Si l'intéressé n'opte pas pour la validation, il conserve ses droits acquis au titre du régime général et de I'IRCANTEC. En outre, les périodes correspondantes, même non validées au titre du régime des fonctionnaires, sont néanmoins prises en compte pour, la détermination de la décote ou de la surcote sont appréciés en fonction des durées d'assurance tous régimes de base obligatoires confondus. La mise en oeuvre des dispositions concernant les validations de services, de par l'extrême complexité des transferts qu'elle organise, est source de difficultés. La Cour des comptes l'a signalé, notamment dans son rapport d'avril 2003 portant sur les pensions des fonctionnaires civils de l'État, estimant que la double instruction, administrative et comptable, générée par la suppression des droits dans un régime et le rétablissement dans un autre, était d'une lourdeur disproportionnée au regard des enjeux. Ainsi, pour la Cour, la mise en oeuvre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraites « est à l'origine de transferts financiers annuels réguliers entre l'État et les organismes de retraite concernés d'une rare complexité et sur la rationalité et l'intérêt desquels la Cour ne peut être que très critique ». Par ailleurs, elle constate que les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif se caractérisent par « une extraordinaire lourdeur en gestion pour les administrations et organismes de retraite et, pour les agents, par une application disparate, voire injuste des règles ». La Cour précise même que « le principe de répartition signifie que les pensions sont financées par les cotisations versées par les actifs au cours de la même année. Tout reversement de cotisation ultérieurement est donc injustifié ». Elle en conclut que « ce constat et la prise en compte des charges de gestion qui vont peser dans les années qui viennent sur les services des pensions du fait de l'arrivée à l'âge de la retraite des générations nombreuses de fonctionnaires appellent, selon la Cour, un réexamen complet du dispositif. Ce réexamen ne doit pas chercher à optimiser la gestion d'un dispositif intrinsèquement lourd et complexe que les administrations n'ont jamais réussi à maîtriser de façon satisfaisante. Il doit porter sur le bien-fondé même de ces validations qui viennent rétroactivement annuler les droits au régime général et à l'IRCANTEC pour, en contrepartie, en ouvrir de nouveaux au régime des pensions civiles. Dès lors que des droits sont reconnus pour les périodes en cause dans les régimes obligatoires, que, loin d'être une exception, la situation de pluripensionnés devient de plus en plus courante et que, dans son principe même, la titularisation ne vise pas à reconstituer rétroactivement la carrière active de son bénéficiaire alors que c'est paradoxalement ce qui est réalisé en matière de pension à travers les dispositifs de validation, la Cour estime que c'est le principe même des validations des services auxiliaires qui est en cause. » Dès lors, le rendez-vous 2008 sur les retraites devra être l'occasion de s'interroger sur l'existence d'un tel dispositif, dont le bien-fondé n'est pas avéré et qui nécessite des coûts de gestion non justifiés par les enjeux.
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