Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/07/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une personne qui figure sur une liste de candidats aux élections régionales mais qui n'est pas élue. Si cette personne est ensuite élue le même jour conseiller général et conseiller municipal et si ensuite encore, diverses démissions sur la liste régionale l'amènent à accéder aux fonctions de conseiller régional, cette personne est alors en cumul de mandats. Il souhaiterait tout d'abord savoir de quels mandats l'intéressé est autorisé à démissionner pour se mettre en conformité avec la législation. Par ailleurs, dans l'hypothèse où l'intéressé ne démissionne pas spontanément d'un mandat, il souhaiterait savoir de quel mandat il doit être déclaré démissionnaire d'office.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 27/09/2007
L'article L. 46-1 du code électoral précise : « Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal. » L'article L. 360 du même code ajoute : « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu dans la même section départementale est appelé à remplacer le conseiller régional élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller régional se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L. 46-1, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats visés par ces dispositions. À défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la section départementale. » Dans cette hypothèse, le nouveau conseiller régional peut donc démissionner de l'un des trois mandats qu'il détient pour mettre fin à la situation d'incompatibilité dans laquelle il se trouve. À défaut d'option dans le délai imparti, il perd automatiquement son mandat de conseiller régional.
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