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Réductions d'impôt pour les Français établis hors de France

13e législature

Question écrite n° 00719 de M. Michel Guerry (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 12/07/2007 - page 1228

M. Michel Guerry expose à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique qu'à la différence des contribuables domiciliés fiscalement en France, qui sont soumis à l'impôt sur l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère, ceux qui sont fiscalement domiciliés hors de France ne sont imposés dans ce pays que sur leurs seuls revenus de source française, sous réserve de l'application des conventions fiscales internationales.
Il lui rappelle qu'en raison de cette obligation fiscale restreinte, aucune charge ou réduction d'impôt n'est imputable pour le calcul de l'impôt sur le revenu des Français établis hors de France.
Il lui indique que cette position, réaffirmée par la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 10ème et 9ème sous-sections, 8 juillet 2002, recueil n° 225159, M. Lecat), pénalise de ce fait les Français de l'étranger par rapport à leurs compatriotes de France, en ce qui concerne, notamment, la non déductibilité des frais de scolarité dans les établissements scolaires français à l'étranger ou celle concernant le versement de pensions alimentaires.
Il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer sa position afin de mettre un terme à cette discrimination.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 11/10/2007 - page 1824

En application des dispositions de l'article 197 A du code général des impôts et contrairement aux personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du même code qui sont soumises à l'impôt sur l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou de source étrangère, les personnes fiscalement non-résidentes en France sont imposables sur leurs seuls revenus de source française, sous réserve des dispositions des conventions internationales, ce qui restreint la progressivité de l'impôt. C'est pour tenir compte de cette différence objective de situation entre résidents et non-résidents que, conformément à l'article 164 A du code précité, les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et qui sont, de ce fait, soumises à une obligation fiscale limitée ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu. Ces règles de portée générale s'appliquent à l'ensemble des charges déductibles du revenu global ainsi qu'aux réductions et crédits d'impôt.