Question de M. MORTEMOUSQUE Dominique (Dordogne - UMP) publiée le 12/07/2007
M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes manifestées par les fraisiculteurs et plus particulièrement par les producteurs de Fraise de Dordogne.
La consommation française (120 000 tonnes par an) n'est aujourd'hui servie qu'à hauteur de 40% par la production nationale.
Les producteurs de Fraises français subissent cette année encore une grave crise malgré leurs efforts pour améliorer la qualité. En effet, ils doivent faire face d'une part à la concurrence des produits qui arrivent d'autres pays de l'Europe qui ont des coûts de production très bas compte tenu du faible coût horaire de main d'œuvre et, d'autre part, à l'abus de position dominante de la grande distribution qui, avec leurs marques, s'attribuent les efforts qualificatifs des producteurs.
Cette situation devient dramatique dans un département comme la Dordogne qui, il y a seulement une quinzaine d'années, servait avec ses 20 000 tonnes le marché national et exportait en masse vers l'Allemagne, l'Angleterre, la Suisse,
Aujourd'hui, la Dordogne ne commercialise plus que 8 000 tonnes malgré l'IGP « Fraise du Périgord », malgré les efforts faits pour privilégier le goût, la sécurité alimentaire, la traçabilité des produits et la protection de l'environnement.
Les producteurs de Fraise ont besoin, pour continuer à exister, de redonner de la compétitivité à leurs produits en diminuant leur coût de revient. Ils attendent la mise en œuvre de façon urgente de mesures spécifiques qui sont celles des productions à fort taux de main d œuvre c'est-à-dire des allègements de charges sociales et des aides fiscales.
Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour venir en aide aux producteurs de Fraise.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 06/09/2007
Les filières fruitières et légumières sont caractérisées par un poids important des charges de main d'oeuvre. De nombreuses mesures ont déjà été prises par le Gouvernement pour diminuer le poids des charges sociales et soutenir la compétitivité de la filière fruits et légumes. Ce secteur bénéficie déjà d'une importante réduction de taux de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels par rapport aux autres secteurs de production. En effet, le taux d'exonération est de 58 % dans le cas général, et de 90 % porté à 100 % pour les emplois en CDI dans les productions horticoles, légumières et fruitières. La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a, de plus, renforcé les dispositifs d'exonération spécifiques au secteur agricole : en vue de limiter le coût de la main d'oeuvre, le dispositif d'allègement de charges sociales pour l'emploi de travailleurs occasionnels a été amélioré en faisant passer de 100 à 119 jours la période durant laquelle les employeurs peuvent en bénéficier ; afin de favoriser la création d'emplois en agriculture pour les jeunes et d'améliorer l'attractivité des offres, il est désormais possible d'employer un mois par an des salariés de moins de vingt-six ans avec une rémunération exonérée de cotisations sociales salariales ; pour soutenir la création d'emplois permanents, un allègement accru des charges sociales pour toute transformation des emplois occasionnels longs en emplois permanents sous contrat à durée indéterminée a été instauré, ainsi qu'en faveur des recrutements en contrat à durée indéterminée dans les groupements d'employeurs. Ces différentes dispositions constituent une avancée sensible en faveur de l'emploi en culture fruitière. Par ailleurs, un chantier gouvernemental a été ouvert sur la TVA sociale. Le ministère de l'agriculture et de la pêche y est étroitement associé, et l'interprofession des fruits et légumes frais a été sollicitée pour participer à la réflexion sur les modalités d'une expérimentation dans ce secteur. Concernant l'allègement des charges fiscales, les producteurs de fraises peuvent bénéficier de la déduction pour aléas selon les modalités modifiées par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Le plafond de la déduction annuelle d'une fraction du bénéfice pouvant être utilisé en cas d'incident climatique ou économique pour le règlement des primes d'assurances pour perte d'exploitation a été porté à 26 000 euros. Un complément de plafond à hauteur de 500 euros par salarié équivalent temps plein peut être pratiqué, lorsque le résultat de l'exercice est supérieur d'au moins 20 % à la moyenne des trois exercices précédents.
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