Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - UMP) publiée le 12/07/2007
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la prise en charge de la douleur en milieu hospitalier. En effet, de nombreux praticiens s'inquiètent de ce que la législation actuelle rende particulièrement lourde la dispensation d'antalgiques, et notamment des traitements morphiniques, en milieu hospitalier. Il souhaiterait savoir, par conséquent, si, dans le cadre plus général du traitement de la douleur, et particulièrement du développement des unités de soins palliatifs, sur lequel s'est fortement engagé le Président de la République, il ne serait pas envisageable d'aménager la réglementation concernant la dispensation des antalgiques en milieu hospitalier.
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports publiée le 15/11/2007
La lutte contre la douleur est depuis 1998 une priorité de santé publique. La mise en place de trois programmes nationaux successifs de lutte contre la douleur témoigne de la volonté des pouvoirs publics de mieux maîtriser la prise en charge de la douleur à tous les âges de la vie. À ce titre, les actions menées permettent de faciliter l'accès aux antalgiques majeurs dans des conditions de qualité et de sécurité garantissant leur bon usage. Les données disponibles montrent que l'utilisation des antalgiques progresse et que la France a rattrapé son retard dans ce domaine. Les antalgiques sont les médicaments les plus prescrits, progressant de 7 à 10 % pour certains d'entre eux, contre 1,8 % pour l'ensemble des produits prescrits. Une étude sera conduite cette année par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques afin de confirmer cette augmentation et notamment celle des antalgiques classés par l'Organisation mondiale de la santé en palier III. Le décret n° 2007-157 du 5 février 2007 relatif aux substances vénéneuses a introduit des dispositions permettant d'alléger les procédures relatives à la gestion des stupéfiants tout en préservant les obligations de traçabilité et de sécurité prévues dans les conventions internationales de l'ONU. L'application de ces dispositions pour les établissements de santé est prévue dans le cadre de l'actualisation programmée par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins de l'arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, à la dispensation et à l'administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé. Cette progression en faveur de la prescription d'antalgiques considérée comme un indicateur d'une meilleure prise en compte de la douleur doit être poursuivie. Pour autant, elle n'est pas suffisante pour refléter la qualité de la prescription. Aussi, le développement de la prescription d'antalgiques doit être accompagné d'une sensibilisation des professionnels de santé pour améliorer le bon usage de ces médicaments et prévenir le risque de iatrogénie médicamenteuse lié à un mésusage. Cet accompagnement passe par l'amélioration de la formation des professionnels de santé qui constitue une mesure prioritaire du plan de lutte contre la douleur 2006-2010 notamment au travers de la formation médicale continue et de l'évaluation des pratiques professionnelles.
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