Question de M. RIES Roland (Bas-Rhin - SOC) publiée le 12/07/2007
M. Roland Ries appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des associations gérant les appartements de coordination thérapeutique (ACT). Ces établissements, reconnus comme des établissements médico-sociaux, proposent une prise en charge médico-psycho-sociale qui a permis de décloisonner les pratiques et d'apporter des réponses concrètes à l'urgence sociale. Plus humains et moins coûteux que de longues prises en charge hospitalières, les ACT permettent une insertion durable, sociale et professionnelle. Innovante, l'expérience des ACT est totalement transférable pour des personnes souffrant d'autres pathologies sévères comme la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 le prévoit. La programmation de la création de 1 000 nouvelles places en ACT d'ici 2010 est une attente forte des associations pour répondre à l'urgence sociale qu'elles constatent tous les jours. Il lui demande quelles sont ses intentions et la programmation prévue en terme de création de nouvelles places dans ces structures pour les années à venir ?
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports publiée le 23/08/2007
Les appartements de coordination thérapeutique (ACT) sont intégrés dans le champ des établissements sociaux et médico-sociaux et soumis au régime des autorisations prévu par les dispositions du code de l'action sociale et des familles. Ainsi, les projets de création, de transformation ou d'extension d'appartements de coordination thérapeutique sont soumis à autorisation, après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale. Ces créations, ou extensions, visent à répondre à l'évolution des besoins, tout en tenant compte des données épidémiologiques relatives au VIH-SIDA collectées par l'Institut national de veille sanitaire, ainsi que du taux d'équipement régional constaté. L'Alsace compte d'ores et déjà onze places en appartements de coordination thérapeutique, gérées notamment par l'association GALA qui jouit d'une excellente réputation et qui fait un remarquable travail de terrain. Au titre de l'année 2006, trois places supplémentaires sont accordées à l'Alsace, qui devient ainsi la région la mieux dotée de France, avec 4,96 places pour cent malades du sida, la moyenne nationale étant de 3,56. Cependant, ces places supplémentaires ne suffisent pas à couvrir les besoins. C'est la raison pour laquelle l'effort sera poursuivi en 2007 et 150 nouvelles places seront ouvertes sur l'ensemble du territoire, portant à 1 050 le nombre total de places en France. La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports souhaite que, dès cette année, il soit possible d'apporter une réponse positive aux demandes qui sont formulées par l'association GALA et compléter ainsi les trois places déjà accordées en 2006.
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