Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 12/07/2007
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le scandale des escroqueries à l'UNEDIC. Il lui demande, en coordination avec les ministres concernés, la suite qu'elle envisage de réserver aux conclusions d'un rapport parlementaire proposant d'autoriser le croisement des informations entre les différents services sociaux et d'instaurer un devoir d'alerte des greffes des tribunaux en cas d'anomalies. Ce sont des mesures de simple bon sens qui seraient efficaces et dissuasives.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 15/11/2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que le ministère de la justice est membre, au même titre que d'autres ministères et l'ensemble des organismes de protection sociale et de prestations sociales, du Comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale, créé à l'initiative du ministère de la santé le 23 octobre 2006. Au sein de ce comité, la question du croisement des informations entre les différents services sociaux fait l'objet de réflexions, desquelles il ressort que le code de la sécurité sociale prévoit déjà des mécanismes qu'il appartiendra, le cas échéant, aux ministères de tutelle de la direction de la sécurité sociale de compléter. S'agissant de la proposition contenue dans le rapport du député Tian d'instaurer un devoir d'alerte des greffes des tribunaux de commerce auprès des administrations et organismes sociaux intéressés lorsqu'ils détectent une situation suspecte lors de l'immatriculation d'une entreprise, il convient de signaler qu'en pareil cas les greffiers de commerce alertent d'ores et déjà le procureur de la République. Or l'article L. 114-16 du code de là sécurité sociale habilite déjà l'autorité judiciaire, et donc en particulier le procureur de la République, « à communiquer aux organismes de protection sociale toute information qu'elle peut recueillir de nature à faire présumer une fraude commise en matière sociale ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement des cotisations sociales ». La mise en oeuvre de ces dispositions et, d'une manière générale, la lutte contre la création d'entreprises fictives restent une priorité pour le ministère de la justice qui s'est d'ailleurs attaché à renforcer, par un décret du 9 mai 2007, les obligations de contrôle pesant sur les sociétés de domiciliation.
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