Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 12/07/2007
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions du décret n° 2005-396 du 27 avril 2005 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle de sommet de grade à certains personnels civils et militaires de l'État, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale. Le bénéfice de cette indemnité n'est ouvert qu'aux personnels exerçant sur des emplois conduisant à pension. Les personnels de l'éducation nationale, détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, sont donc exclus de ce droit du seul fait qu'ils n'exercent pas sur des emplois conduisant directement à pension. Il lui demande de bien vouloir reconsidérer les dispositions de ce décret afin de supprimer cette exclusion.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique publiée le 20/09/2007
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux personnels de l'éducation nationale, détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Le décret n° 2005-396 a institué, pour l'année 2005, une indemnité exceptionnelle de sommet de grade en faveur des fonctionnaires classés au dernier échelon d'un grade ou d'un emploi depuis au moins trois ans. Cette indemnité a été versée aux fonctionnaires détachés dans un corps, cadre d'emploi ou emploi ouvrant droit à pension. La situation prise en compte était alors celle afférente au grade ou à l'emploi de détachement. Certains personnels de l'éducation nationale sont détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sur des emplois de contractuels. La rémunération afférente à ces emplois est régie par les dispositions de leur contrat. Ces agents n'étant pas soumis à une grille statutaire, ils ne se trouvent pas bloqués au sommet d'un grade. L'indemnité exceptionnelle de sommet de grade dont l'objectif est d'offrir un gain de rémunération aux agents stationnant depuis plusieurs années au sommet de leur grade est donc dépourvue d'objet pour les agents non titulaires.
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