Question de Mme ASSASSI Éliane (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 12/07/2007
Mme Éliane Assassi attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'augmentation des poursuites judiciaires engagées à l'encontre des militants syndicaux. Craignant qu'une telle situation soit annonciatrice de mesures à venir visant à restreindre le droit syndical en général et en particulier le droit de grève, elle dénonce cette volonté du patronat d'instrumentaliser la justice pour mieux museler les syndicats au mépris même des libertés syndicales et de la liberté d'expression. Les exemples de cette judiciarisation de l'activité militante au sein de l'entreprise singulièrement en Seine-Saint-Denis ne manquent pas qu'il s'agisse de ces deux responsables de l'UL CGT employés du magasin ATAC de Villepinte, de ce militant CGT agent de maîtrise chez Servair, ou encore de ce militant FO employé de CNIM Transport Services à La Courneuve
etc. Face à la recrudescence de la criminalisation de l'action syndicale qui touche aussi des agents de la fonction publique comme cet employé communal délégué CGT des agents territoriaux de Drancy, elle demande par conséquent au gouvernement qui n'a de cesse de prôner le dialogue social d'adresser un message clair afin que cessent les pratiques détestables d'intimidation, de harcèlement moral, etc. qui ont tendance à se développer dans beaucoup d'entreprises en Seine-Saint-Denis mais également au-delà de ce seul département et que soit réaffirmé avec force le respect de l'exercice du droit syndical au sein de l'entreprise en dehors de toutes pressions hiérarchiques.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 27/08/2009
Particulièrement attaché aux libertés syndicales et plus généralement aux droits des représentants du personnel, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville rappelle que des règles protectrices existent et que les entraves à l'exercice du droit syndical sont sanctionnées par le code du travail. En vertu de l'article L. 1132-1, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de ses activités syndicales. Tout acte contraire à l'égard d'un salarié est nul de plein droit. En outre, selon l'article L. 2141-5, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération, l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement. Les infractions à ces dispositions sont sanctionnées pénalement par l'article L. 2146-2. Conformément aux dispositions de l'article L. 2411-3 du code du travail, le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Saisi d'une demande d'autorisation de licenciement, l'inspecteur du travail statue dans le délai prévu à l'article R. 2421-4 du code du travail.
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