Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 19/07/2007
M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des communes frontières de Modane et Fourneaux en Savoie lesquelles, de par leur situation géographique, se trouvent démunies face à la présence croissante de personnes en situation irrégulière. De fait, les services de la police de l'air et des frontières procèdent aux vérifications d'usage dans les trains assurant les dessertes internationales et en font descendre les personnes en situation irrégulière pour leur délivrer une injonction de quitter le territoire et ce, conformément aux procédures issues des accords de Schengen. Les contrevenants sont ensuite élargis et livrés à eux-mêmes dans l'agglomération dans des conditions sanitaires et de sécurité difficilement acceptables pour les personnes concernées et pour les élus des deux communes qui ne possèdent pas d'hébergement d'urgence. En conséquence, il souhaite connaître les dispositions qu'elle entend mettre en oeuvre pour résoudre ce problème, dont la solution ne saurait incomber aux communes.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 11/10/2007
Lorsque des personnes sont interpellées pour infraction à la police des étrangers hors du réseau ferroviaire, elles font l'objet d'une procédure judiciaire qui débouche soit sur un placement en centre de rétention administrative, soit sur la notification d'une obligation de quitter le territoire français. Si en journée, les personnes en situation irrégulière interpellées en zone frontalière avec l'Italie peuvent être réadmises vers ce pays sans difficulté, il n'en est pas de même pour celles arrêtées en soirée et la nuit. En effet, à partir de vingt heures, les policiers italiens n'ont pas la possibilité matérielle de mettre en application la procédure de réadmission. Les personnes concernées se voient alors signifier une obligation de quitter le territoire français. Cette impossibilité de réadmission après vingt heures crée une situation préjudiciable. Cette problématique a été dernièrement évoquée lors d'une rencontre informelle organisée avec les autorités policières italiennes de la ville frontalière. Des instructions ont été renouvelées aux fonctionnaires de la police nationale afin que la plus grande vigilance soit observée quant aux éventuels troubles liés à la présence sur la voie publique de personnes étrangères en situation irrégulière remises en liberté à l'issue d'une procédure judiciaire.
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