Question de M. LEROY Philippe (Moselle - UMP) publiée le 19/07/2007
M. Philippe Leroy appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la progression inquiétante, ces dernières années, des charges de scolarisation supportées par les communes au titre de l'enseignement primaire et maternel.
Pour les petites communes, ce poste budgétaire représente une part de plus en plus importante de leurs dépenses de fonctionnement et de leur dotation globale de fonctionnement (DGF).
Cette tendance grève lourdement leur capacité d'action. A titre d'exemple, le coût par élève pour la commune d'Haraucourt-sur-Seille (57) a connu une augmentation de 139 % entre 2002 et 2007, malgré une gestion rigoureuse des dépenses du syndicat scolaire. Avec un même taux de scolarisation, soit 17 élèves, le montant total des frais de scolarisation en primaire et maternelle (946 euros par élève) épuise quasi-intégralement la dotation forfaitaire allouée à la commune pour 2007, soit 16.092 euros.
Une réévaluation des règles de calcul de la DGF pourrait être envisagée afin de tenir compte de cette évolution préoccupante.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend adopter afin de soutenir financièrement les communes dans leur mission d'organisation scolaire.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 03/01/2008
La dotation globale de fonctionnement (DGF) répond depuis sa création en 1979 à une double logique ; elle vise d'une part à garantir un niveau de ressources forfaitaire à chaque commune, selon des critères objectifs de démographie et de superficie et tend, d'autre part, à lisser les inégalités de ressources entre collectivités au regard de leurs charges. La prise en charge des dépenses de scolarisation supportées par les communes s'inscrit dans ce double cadre. Elle relève tout d'abord des modalités de répartition de la dotation forfaitaire, et notamment de sa dotation de base calculée en fonction de critères démographiques. Ainsi, plus le nombre d'enfants à scolariser sera important, plus le montant de la dotation de base sera élevé. S'agissant de la commune de Haraucourt-sur-Seille, je note sur ce point que sa dotation forfaitaire a progressé de 6,3 % entre 2002 et 2007, passant de 15 139 à 16 092 , pour une population stable à 130 habitants. Par ailleurs, la procédure de recensement rénové introduite par la loi de démocratie de proximité du 27 février 2002 devrait permettre l'actualisation annuelle de la population communale. La prise en compte des charges liées à l'accroissement démographique sera donc intégrée dans le calcul de la DGF pour 2009. En second lieu, la péréquation communale participe également à l'effort de couverture des charges de scolarisation supportées par les petites communes : en effet, le nombre d'enfants de trois à seize ans constitue l'un des critères de répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR). À cet égard, je vous précise que l'enveloppe globale consacrée à la seconde fraction de la DSR, et par conséquent à la part « enfants » de cette fraction, a progressé de 21 % entre 2005 - année de la réforme du mode de calcul - et 2007. Enfin, le principe de l'attribution par l'État aux communes d'une dotation spéciale destinée à compenser la charge qu'elles supportent pour le logement des instituteurs a été posé par la loi du 2 mars 1982. La dotation spéciale instituteurs (DSI) constitue ainsi une illustration du soutien financier apporté par l'État aux communes pour leur mission d'organisation scolaire. Toute prise en charge complémentaire ne pourrait en tout état de cause relever que de dispositifs de financement spécifiques, distincts de la dotation globale de fonctionnement dont le comité des finances locales rappelle fréquemment qu'elle est globale et libre d'emploi.
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