Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/07/2007
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si de manière générale, une personne morale peut être membre d'un parti politique. Il souhaiterait également savoir si un parti politique dont les statuts sont constitués selon la loi de 1901 sur les associations peut être membre d'un autre parti politique.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 27/09/2007
En application de l'article 2 de la loi du 1er juillet 1901, les associations se forment librement. Les catégories de membres qui peuvent y adhérer sont donc librement fixées par leur statut. Cependant, l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique précise : « Les personnes morales à l'exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. » Un parti politique ne peut donc pas collecter des fonds provenant de personnes morales autres que des partis ou groupements politiques, ni sous forme de dons ni sous forme de cotisations. Tout financement par une personne morale autre qu'un parti ou groupement politique peut conduire à faire perdre au parti politique le bénéfice de l'aide publique dans les conditions fixées à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988. En revanche, un parti politique soumis à la loi du 11 mars 1988 peut librement verser des contributions financières à un autre parti politique dont il est adhérent.
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