Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC-UDF) publiée le 19/07/2007
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations des adhérents du Comité de Défense des Retraités et Personnes Âgées (CODERPA) de la Haute-Savoie.
Les intéressés s'inquiètent, en effet, des conséquences pour les personnes âgées disposant de ressources modestes de différentes mesures récemment entrées en vigueur, en particulier l'augmentation du forfait hospitalier, et le relèvement de 0,4% de la CSG pour les seuls retraités assujettis à l'impôt sur le revenu.
Par ailleurs, les intéressés sont préoccupés par les augmentations annoncées des tarifs des mutuelles dès 2005, alors que l'aide prévue pour les revenus les plus modestes n'entrera en vigueur qu'en 2006.
Aussi, tout en étant conscient de la nécessité de réduire les déficits des comptes sociaux, il lui demande de bien vouloir lui préciser si des mesures d'accompagnement sont envisagées, afin de ne pas pénaliser excessivement les plus âgés de nos concitoyens, en particulier lorsque ceux-ci ont à faire face à des situations de dépendance, et aux coûts inévitables qu'elles génèrent.
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports publiée le 18/10/2007
L'attention de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est appelée sur les préoccupations des adhérents du comité de défense des retraités et personnes âgées (CODERPA) de la Haute-Savoie. Un certain nombre d'avantages sont prévus pour les personnes âgées aux revenus modestes. Les retraités isolés peuvent bénéficier sur demande auprès de leur caisse d'assurance maladie d'une aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire de santé prévue aux articles L. 863-1 et L. 863-2 du code de la sécurité sociale. Cette aide est destinée aux personnes qui en ont le plus besoin et elle a été conçue pour éviter les inégalités de traitement, Son montant, qui varie en fonction de l'âge, a été fortement revalorisé le 1er janvier 2007, puisqu'il est passé de 250 à 400 euros pour chaque personne couverte de soixante ans ou plus. En outre, le plafond de ressources pour y accéder a été porté en 2007 à 20 % au-dessus du plafond de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire contre 15 % en 2006. Par ailleurs, le vieillissement de la population pose une question de financement qui, sur le plan fiscal, doit être appréhendée globalement. À cet égard, plusieurs dispositifs fiscaux permettent déjà de prendre en compte les sujétions liées à la dépendance. L'article 199 quindecies du code général des impôts (CGI) accorde une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % au titre des dépenses afférentes à la dépendance. La loi de finances pour 2007 apporte deux principaux aménagements à cet avantage fiscal en étendant son assiette aux dépenses effectives engagées conjointement au titre de la dépendance et des frais d'hébergement proprement dits (logement et nourriture) et en augmentant le plafond des dépenses éligibles de 3 000 euros à 10 000 euros. Par ailleurs, une demi-part de quotient familial est accordée aux personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Enfin, les contrats d'assurance dépendance souscrits facultativement sont exonérés de la taxe sur les conventions d'assurance (dispositions de l'article 995 du CGI). Les primes ou cotisations versées dans ce cadre ne sont naturellement pas déductibles du revenu imposable. En contrepartie, les rentes ou indemnités perçues lors de la réalisation du risque sont exonérées d'impôt sur le revenu.
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