Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - UMP) publiée le 19/07/2007
M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences d'une disposition de la loi de finances pour 2007 soumettant les contrats d'apprentissage et de professionnalisation aux cotisations sociales sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Un certain nombre d'associations professionnelles d'artisans s'inquiète sur ce sujet, des retombées de cette disposition sur le secteur de l'artisanat, gros pourvoyeur de contrats d'apprentissage et de professionnalisation. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité publiée le 13/11/2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la suppression des exonérations de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles associées aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation. C'est dans une logique de responsabilisation des entreprises face aux risques liés à la santé et à la sécurité au travail rencontrés par leurs salariés, que l'article 143 de la loi de finances pour 2007 a supprimé l'exonération des cotisations patronales accidents du travail et maladies professionnelles associée aux contrats d'apprentissage et aux contrats de qualification. Les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles ne sont en effet pas des cotisations sociales patronales comme les autres. Leur spécificité tient au fait que le taux dépend du nombre d'accidents du travail et de leur gravité dans les grands établissements où le taux est individualisé et traduit, pour les employeurs dont le taux n'est pas individualisé, les efforts du secteur dans la prévention du risque. Dans une optique d'incitation à la prévention, il semble donc particulièrement important au Gouvernement de ne plus exonérer les entreprises d'un taux qui reflète leurs efforts ou leur absence d'efforts en matière de prévention. Avec l'adoption par le Parlement de l'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 qui supprime les exonérations de cotisations accidents du travail et maladie de l'ensemble des dispositifs d'exonération totale, cette logique de responsabilisation des employeurs face au risque des accidents du travail a d'ailleurs été étendue au-delà des seuls contrats d'apprentissage et de professionnalisation et trouvera à s'appliquer sur toutes les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008. L'absence d'exonération des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles n'est donc pas liée à la spécificité des contrats en alternance et doit trouver à s'appliquer à toute entreprise pour l'ensemble de ses salariés. Par ailleurs, le Gouvernement est tout à fait conscient de la nécessité d'encourager les employeurs à recourir à des contrats en alternance. Ceux-ci continuent d'ailleurs à bénéficier d'allègement de cotisations et d'aides importantes. Ainsi, les rémunérations versées à l'occasion d'un contrat d'apprentissage bénéficient d'un abattement d'assiette de onze points, d'une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exclusion des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles et, pour les employeurs de moins de onze salariés ou inscrits au répertoire des métiers, des autres cotisations et contributions patronales d'origine légale et conventionnelle (Fonds national d'aide au logement, versement transport, contribution solidarité autonomie, cotisations patronales de retraite complémentaire, cotisations patronales d'assurance chômage, taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage, participation à la formation et participation construction), d'un crédit d'impôt et d'une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la région. Les employeurs de salariés en contrats de professionnalisation bénéficient quant à eux de diverses aides forfaitaires (possibilité d'aide à la formation et d'aide au tutorat, aides d'État, aide de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce) mais également d'une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exclusion des cotisations liées aux accidents du travail et maladies professionnelles dans la limite du produit du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) par le nombre d'heures rémunérées sans plafond de rémunération. Il convient d'ailleurs de noter que les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification continuent à bénéficier d'une exonération des cotisations liées aux accidents du travail et maladies professionnelles.
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