Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/07/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 19 mai 2005 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que, dans son rapport annuel pour 2004, le médiateur a formulé une proposition de réforme ainsi libellée : « nouveau mode de calcul de la prime pour l'emploi (PPE), afin de ne pas léser certains travailleurs exerçant leur activité le week-end ». Eu égard à l'intérêt de cette suggestion, il souhaiterait qu'elle lui indique les suites qu'elle envisage d'y donner.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée le 11/10/2007
Le bénéfice de la prime pour l'emploi (PPE) n'est accordé qu'aux contribuables dont les revenus d'activités déclarés n'excèdent pas certaines limites. Pour apprécier si cette condition est remplie dans le cas des personnes qui travaillent à temps partiel ou une partie de l'année seulement, le montant des revenus d'activité qu'elles déclarent est converti en « équivalent temps plein » afin d'assurer une comparaison cohérente avec des limites elles-mêmes définies par rapport à une activité annuelle exercée à temps plein. Cette règle, qui répond à un impératif d'ordre constitutionnel, assure ainsi une stricte égalité entre tous les contribuables devant l'accès à la PPE, quelles que soient les modalités d'exercice de leur activité. Cela étant, dès lors que la condition relative au montant des revenus définie comme indiqué ci-avant est remplie, les personnes qui travaillent à temps partiel bénéficient d'une majoration de PPE, spécifique à leur situation, que l'article 6 de la loi de finances pour 2006 a augmentée sensiblement. En outre, les travailleurs à temps partiel bénéficient également du dispositif de renforcement de la PPE prévu par l'article 5 de la loi de finances pour 2007. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées.
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